CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 27 octobre 1983

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée la "convention"),   Vu les arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendus les 22 octobre 1981 et 24 février 1983 dans l'affaire Dudgeon qui ont été transmis aux mêmes dates au Comité des Ministres;   Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une requête dirigée contre le Royaume-Uni portée devant la Commission européenne des Droits de l'Homme en vertu de l'article 25 (art. 25) de la convention qui avait été introduite par M. Jeffrey Dudgeon, ressortissant du Royaume-Uni, alléguant que l'existence en droit pénal nord-irlandais des diverses infractions pouvant s'appliquer au comportement homosexuel masculin et l'enquête de police constituaient une atteinte injustifiée à son droit au respect de la vie privée violant ainsi l'article 8 (art. 8) de la convention et qu'il subissait une discrimination contraire à l'article 14 (art. 14) de la convention fondée sur le sexe, la sexualité et la résidence;   Rappelant que cette affaire a été portée devant la Cour par la Commission européenne des Droits de l'Homme;   Considérant que dans son arrêt du 22 octobre 1981, la Cour a dit:   -        par quinze voix contre quatre, qu'il y a eu violation de l'article 8 (art. 8) de la convention,   -        par quatorze voix contre cinq, qu'il ne s'imposait pas d'examiner aussi l'affaire sous l'article 14 combiné avec l'article 8 (art. 14+8),   -        à l'unanimité que la question de l'application de l'article 50 (art. 50) ne se trouvait pas en état, et en conséquence l'a réservée en entier;   Considérant que dans son arrêt du 24 février 1983, la Cour à l'unanimité a déclaré irrecevable la demande de satisfaction équitable dans la mesure où elle tendait à voir enjoindre au Royaume-Uni de faire une déclaration, a dit que le Royaume-Uni devait verser au requérant, pour frais et dépens, la somme de trois mille trois cent quinze livres sterling (3 315 £) et a rejeté la demande pour le surplus;   Vu les "Règles relatives à l'application de l'article 54 (art. 54) de la convention";   Ayant invité le Gouvernement du Royaume-Uni à l'informer des mesures prises à la suite de ces arrêts, eu égard à l'obligation qu'il y a de s'y conformer selon l'article 53 (art. 53) de la convention;   Considérant que lors de l'examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement du Royaume-Uni a donné à celui-ci des informations sur les mesures prises à la suite des arrêts, informations qui sont résumées dans l'annexe à la présente résolution;   Ayant pris note de ces informations et s'étant assuré que le Gouvernement du Royaume-Uni a payé les frais et dépens prévus dans l'arrêt de la Cour du 24 février 1983,   Déclare qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 54 (art. 54) de la convention dans la présente affaire.   Annexe à la Résolution DH (83) 13   Informations fournies par le Gouvernement du Royaume-Uni lors de l'examen de l'affaire Dudgeon par le Comité des Ministres   Les dispositions de l'ordonnance de 1982 intitulée "The Homosexual Offences (Northern Ireland) Order" ont modifié la législation de l'Irlande du Nord; en effet, les actes homosexuels entre deux adultes consentants n'ont plus désormais de caractère délictueux.   Cette modification de la loi est entrée en viguer le 9 décembre 1982.   Le Gouvernement du Royaume-Uni a versé au requérant, le 24 mars 1983, la somme fixée par la Cour à titre de paiement des frais et dépens.