CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 7 décembre 1984

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée "la convention"),   Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 9 avril 1984 dans l'affaire Goddi et transmis à la même date au Comité des Ministres;   Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une requête dirigée contre l'Italie qui avait été introduite par un ressortissant italien, M. Francesco Goddi, devant la Commission européenne des Droits de l'Homme, en vertu de l'article 25 (art. 25) de la convention, alléguant que sa cause n'avait pas été entendue équitablement parce qu'il n'avait pas bénéficié de l'assistance du défenseur de son choix, en violation de l'article 6, paragraphes 1 et 3.c (art. 6-1, art. 6-3-c), de la convention;   Rappelant que cette affaire a été portée devant la Cour par la Commission européenne des Droits de l'Homme;   Considérant que dans son arrêt du 9 avril 1984, la Cour à l'unanimité:   - dit qu'il y a eu violation de l'article 6, paragraphe 3.c (art. 6-3-c), de la convention,   - dit que l'Etat défendeur doit verser au requérant cinq millions (5 000 000) de lires au titre de l'article 50 (art. 50);   Vu les "Règles relatives à l'application de l'article 54 (art. 54) de la convention ";   Ayant invité le Gouvernement de l'Italie à l'informer des mesures prises à la suite de cet arrêt, eu égard à l'obligation qu'il a de s'y conformer selon l'article 53 (art. 53) de la convention;   Considérant que, lors de l'examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement de l'Italie a donné à celui-ci des informations sur les mesures prises à la suite de l'arrêt;   S'étant assuré que le Gouvernement de l'Italie a versé au requérant le montant de la somme au titre de l'article 50 (art. 50) de la convention prévu dans l'arrêt de la Cour du 9 avril 1984,   Déclare qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 54 (art. 54) de la convention dans la présente affaire.