CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 28 juin 1985

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée "la convention"),   Vu les arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendus le 25 mars 1983 et le 24 octobre 1983 dans l'affaire Silver et autres et qui ont été transmis aux mêmes dates au Comité des Ministres;   Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouvent sept requêtes dirigées contre le Royaume-Uni qui avaient été introduites devant la Commission européenne des Droits de l'Homme par MM. Reuben Silver, Clifford Dixon Noe, Mme Judith Colne, MM. James Henry Tuttle, Gary Cooper, Michael McMahon et Desmond Roy Carne, en vertu de l'article 25 (art. 25) de la convention alléguant que le contrôle de leur courrier par les autorités pénitentiaires aurait violé leur droit au respect de leur correspondance et leur liberté d'expression garantis par les articles 8 et 10 (art. 8, art. 10) de la convention, qu'en dépit de l'article 13 (art. 13) nul recours interne effectif ne s'offrait à eux à cet égard et M. Silver alléguant qu'en violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), on lui aurait refusé l'accès aux tribunaux en rejetant deux demandes de permission de consulter un "solicitor";   Rappelant que cette affaire a été portée devant la Cour par la Commission européenne des Droits de l'Homme;   Considérant que dans son arrêt du 25 mars 1983 la Cour, à l'unanimité:   - Dit que le rejet de la requête de M. Silver au ministre de l'Intérieur, du 20 novembre 1972, a entrâiné une violation de l'article 6 paragraphe 1 (art. 6-1), de la convention;   - Dit que l'interception ou le retardement de toutes les lettres litigieuses écrites par les requérants ou adressées à eux, sauf les lettres N° 7 de M. Silver, 10 et 12 de M. Noe et 28 à 31 de M. Cooper, a enfreint l'article 8 (art. 8);   - Dit qu'il ne s'impose pas d'examiner aussi l'affaire sous l'angle de l'article 10 (art. 10);   - Dit qu'il n'y a pas non plus lieu d'étudier au regard de l'article 13 (art. 13) ceux des aspects des griefs des requérants qui relèvent des articles 6, paragraphe 1, et 10 (art. 6-1, art. 10);   - Dit qu'il y a eu violation de l'article 13 (art. 13) dans la mesure précisée au paragraphe 119 des motifs;   - Dit que la question de l'application de l'article 50 (art. 50) ne se trouve pas en état;   Considérant que dans son arrêt du 24 octobre 1983 la Cour, à l'unanimité:   - Dit que le Royaume-Uni doit verser pour les frais et dépens des requérants, au titre des procédures devant la Commission et la Cour, la somme résultant des calculs à opérer conformément au paragraphe 21 des motifs;   - Rejette les demandes des requérants pour le surplus;   Vu les "Règles relatives à l'application de l'article 54 (art. 54) de la convention";   Ayant invité le Gouvernement du Royaume-Uni à l'informer des mesures prises à la suite de ces arrêts, eu égard à l'obligation qu'il a de s'y conformer selon l'article 53 (art. 53) de la convention;   Considérant que, lors de l'examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement du Royaume-Uni a donné à celui-ci des informations sur les mesures prises à la suite des arrêts, informations qui sont résumées dans l'annexe à la présente résolution;   S'étant assuré que le Gouvernement du Royaume-Uni a payé aux requérants les sommes prévues dans l'arrêt de la Cour du 24 octobre 1983,   Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement du Royaume-Uni, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 54 (art. 54) de la convention dans la présente affaire.   Annexe à la Résolution DH (84) 15   Informations fournies par le Gouvernement du Royaume-Uni lors de l'examen de l'affaire Silver et autres par le Comité des Ministres   Le 14 novembre 1983, le Gouvernement du Royaume-Uni a versé aux requérants les sommes fixées par la Cour dans son arrêt du 24 octobre 1983 au titre des frais et dépens.   Le 1er décembre 1981, des modifications ont été apportées à la réglementation carcérale applicable à l'Angleterre et au Pays de Galles.   La Cour a été informée de ces dispositions nouvelles et elle a noté avec satisfaction, dans son arrêt du 25 mars 1983, que le Royaume-Uni avait apporté des modifications substantielles en vue de respecter ses engagements découlant de la convention.   Des modifications analogues ont été introduites en Ecosse le 1er août 1983 et en Irlande du Nord le 1er février 1985.