CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 11 avril 1986

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée "la convention"),   Vu les arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendus les 2 août 1984 et 26 avril 1985 dans l'affaire Malone et qui ont été transmis aux mêmes dates au Comité des Ministres;   Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une requête dirigée contre le Royaume-Uni qui avait été introduite par un ressortissant britannique, M. James Malone, en vertu de l'article 25 (art. 25) de la convention, se plaignant de l'interception reconnue d'une de ses conversations téléphoniques, s'affirmant convaincu que, sur ordre de la police, son courrier et celui de son épouse avaient été interceptés, ses lignes téléphoniques "écoutées" et, de surcroît, son téléphone relié à un dispositif de "comptage" enregistrant tous les numéros formés, se prétendant victime d'infractions aux articles 8 et 13 (art. 8, art. 13) de la convention résultant de ces agissements ainsi que du droit et de la pratique anglais et gallois en la matière;   Rappelant que cette affaire a été portée devant la Cour par la Commission européenne des Droits de l'Homme;   Considérant que dans son arrêt du 2 août 1984 la Cour a dit:   - à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 8 (art. 8);   - par seize voix contre deux, qu'il ne s'impose pas d'examiner aussi l'affaire sous l'angle de l'article 13 (art. 13);   - à l'unanimité, que la question de l'application de l'article 50 (art. 50) ne se trouve pas en état;   Considérant que dans son arrêt du 26 avril 1985, la Cour ayant été informée d'un règlement amiable conclu entre le Gouvernement et le requérant quant aux demandes de ce dernier au titre de l'article 50 (art. 50) de la convention et ayant constaté que l'accord revêt un "caractère équitable", à l'unanimité a décidé de rayer l'affaire du rôle;   Vu les "Règles relatives à l'application de l'article 54 (art. 54) de la convention";   Rappelant que l'article 48, paragraphe 3, du Règlement de la Cour européenne des Droits de l'Homme prévoit que la radiation du rôle donne lieu à un arrêt que le Président communique au Comité des Ministres pour lui permettre de surveiller, conformément à l'article 54 (art. 54) de la convention, l'exécution des engagements auxquels ont pu être subordonnés le désistement ou la solution du litige;   Ayant invité le Gouvernement du Royaume-Uni eu égard à ses obligations de se conformer aux arrêts selon l'article 53 (art. 53) de la convention, à l'informer des mesures prises à la suite de l'arrêt du 2 août 1984;   Ayant aussi invité le Gouvernement du Royaume-Uni à l'informer des mesures prises pour l'exécution des engagements auxquels la solution des demandes au titre de l'article 50 (art. 50) était subordonnée ainsi que noté dans l'arrêt du 26 avril 1985;   Considérant que, lors de l'examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement du Royaume-Uni a donné à celui-ci des informations sur les mesures prises, informations qui se trouvent dans l'annexe à la présente résolution,   Déclare, après avoir pris note de ces informations, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 54 (art. 54) de la convention dans la présente affaire.   Annexe à la Résolution DH (86) 1   Informations fournies par le Gouvernement du Royaume-Uni lors de l'examen de l'affaire Malone par le Comité des Ministres   La loi relative à l'interception des communications a été adoptée par les deux Chambres du Parlement britannique et a reçu l'assentiment royal le 25 juillet 1985.   Elle est entrée en vigueur le 10 avril 1986.   Cette loi met la législation du Royaume-Uni sur l'interception des communications en conformité avec la Convention européenne des Droits de l'Homme ainsi qu'interprétée par l'arrêt de la Cour européenne.   En effet, elle crée un cadre statutaire général régissant l'interception des communications sur les systèmes publics des Postes et des Télécommunications, dans lequel des motifs autorisant l'interception sont expressément énoncés et dans lequel toute interception effectuée dans d'autres conditions que celles prévues dans la loi est considérée comme une infraction.   Le Gouvernement du Royaume-Uni a payé au requérant la somme mentionnée dans le règlement amiable conclu entre le Gouvernement et le requérant quant aux demandes de ce dernier au titre de l'article 50 (art. 50) de la convention.