CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 16 janvier 1987

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée "la convention"),   Vu les arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendus les 6 mai 1985 et 2 juin 1986 et qui ont été transmis aux mêmes dates au Comité des Ministres;   Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une requête dirigée contre l'Autriche qui avait été introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme par un citoyen allemand, M. Helmut Bönisch, en vertu de l'article 25 (art. 25) de la convention, alléguant notamment que les procédures dirigées contre lui avaient méconnu deux clauses de l'article 6: le paragraphe 1 (art. 6-1), car elles n'auraient pas été équitables et le paragraphe 3.d (art. 6-3-d) en raison de l'inégalité de traitement entre l'expert de l'Institut fédéral pour le contrôle des denrées alimentaires et celui de la défense, entendu, lui, à titre de simple témoin;   Rappelant que cette affaire a été portée devant la Cour par la Commission européenne des Droits de l'Homme et par le Gouvernement de l'Autriche;   Considérant que, dans son arrêt du 6 mai 1985, la Cour, à l'unanimité, a:   - dit qu'il y a eu violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1);   - dit qu'il ne s'impose pas d'examiner le grief du requérant concernant l'article 6, paragraphe 2 (art. 6-2);   - dit que la question de l'application de l'article 50 (art. 50) ne se trouve pas en état;   Considérant que, dans son arrêt du 2 juin 1986, la Cour, à l'unanimité, a:   - dit que l'Etat défendeur doit verser au requérant, pour dommage, sept cent mille (700 000) schillings autrichiens;   - dit qu'il doit lui rembourser, pour frais et dépens, trois cent mille (300 000) schillings, moins les cent mille (100 000) schillings déjà versés par le Gouvernement;   Vu les "Règles relatives à l'application de l'article 54 (art. 54) de la convention";   Ayant invité le Gouvernement de l'Autriche à l'informer des mesures prises à la suite de ces arrêts, eu égard à l'obligation qu'il a de s'y conformer selon l'article 53 (art. 53) de la convention;   Considérant que, lors de l'examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement de l'Autriche a donné à celui-ci des informations sur les mesures prises à la suite des arrêts, informations qui sont résumées dans l'annexe à la présente résolution;   S'étant assuré que le Gouvernement de l'Autriche a accordé la satisfaction équitable prévue dans l'arrêt de la Cour du 2 juin 1986,   Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement de l'Autriche, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 54 (art. 54) de la convention dans la présente affaire.   Annexe à la Résolution DH (87) 1   Informations fournies par le Gouvernement de l'Autriche lors de l'examen de l'affaire Bönisch par le Comité des Ministres   La Cour constitutionnelle autrichienne, dans une affaire mettant en jeu les mêmes dispositions du Code alimentaire que celles invoquées dans l'affaire Bönisch, a jugé ces dispositions contraires à la Constitution.   La Cour constitutionnelle a invoqué à l'appui de sa décision l'arrêt de la Cour européenne du 6 mai 1985.   Conformément à la décision de la Cour constitutionnelle, les dispositions en question ont été abrogées le 21 octobre 1986.   La somme accordée par la Cour européenne des Droits de l'Homme dans son arrêt du 2 juin 1986 au titre de dommages-intérêts, et pour couvrir les frais, a été versée au requérant.