CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 25 juin 1987

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée "la convention"),   Vu les arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendus les 25 février 1982 et 22 mars 1983 dans l'affaire Campbell et Cosans et qui ont été transmis aux mêmes dates au Comité des Ministres;   Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouvent deux requêtes dirigées contre le Royaume-Uni qui avaient été introduites devant la Commission européenne des Droits de l'Homme par Mme Grace Campbell et Mme Jane Cosans, ressortissantes du Royaume-Uni en vertu de l'article 25 (art. 25) de la convention, se plaignant que l'utilisation des châtiments corporels comme mesure disciplinaire dans l'école fréquentée par leurs enfants constitue un traitement contraire à l'article 3 (art. 3) de la convention et porte atteinte à leur droit, garanti par la seconde phrase de l'article 2 du Protocole n° 1 (P1-2), d'assurer l'éducation et l'enseignement de leur fils conformément à leurs convictions philosophiques, Mme Cosans soutenant en outre que son fils a subi, à cause de son exclusion de l'école, une violation de son droit à l'instruction, protégé par la première phrase du même article (P1-2);   Rappelant que cette affaire a été portée devant la Cour par la Commission européenne des Droits de l'Homme et par le Gouvernement du Royaume-Uni;   Considérant que dans son arrêt du 25 février 1982 la Cour a:   -        Dit, à l'unanimité, que nulle infraction à l'article 3 (art. 3) de la convention ne se trouve établie;   -        Dit, par six voix contre une, que Mmes Campbell et Cosans ont subi une violation de la seconde phrase de l'article 2 du Protocole n° 1 (P1-2);   -        Dit, par six voix contre une, que dans le cas de Jeffrey Cosans il y a eu infraction à la première phrase du même article (P1-2);   -        Dit à l'unanimité, que la question de l'application de l'article 50 (art. 50) de la convention ne se trouve pas en état;   Considérant que dans son arrêt du 22 mars 1983 la Cour, à l'unanimité, a:   -        Déclaré irrecevable la demande de satisfaction équitable de Mme Campbell dans la mesure où elle tend à voir le Gouvernement du Royaume-Uni prendre un engagement;   -        Dit que le Royaume-Uni doit verser:   a.       à Mme Campbell, pour frais de procédure et dépens attribuables aux instances devant la Commission et la Cour, la somme de neuf cent quarante livres sterling (940 £);   b.       à Mme Cosans, pour de tels frais et dépens, la somme de huit mille huit cent quarante-six livres sterling et soixante pence (8 846,60 £), moins deux mille trois cents francs français (2 300 FF) à convertir en livres sterling sur la base du taux applicable à la date du prononcé du présent arrêt;   c.       à Jeffrey Cosans, pour dommage matériel et moral, la somme de trois mille livres sterling (3 000 £);   -        Rejette les demandes des requérants pour le surplus;   Vu les "Règles relatives à l'application de l'article 54 (art. 54) de la convention";   Ayant invité le Gouvernement du Royaume-Uni à l'informer des mesures prises à la suite de ces arrêts eu égard à l'obligation qu'il a de s'y conformer selon l'article 53 (art. 53) de la convention;   Considérant que, lors de l'examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement du Royaume-Uni a donné à celui-ci des informations sur les mesures prises à la suite des arrêts, informations qui sont résumées dans l'annexe à la présente résolution;   S'étant assuré que le Gouvernement du Royaume-Uni a payé aux requérantes les sommes prévues dans l'arrêt de la Cour du 22 mars 1983,   Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement du Royaume-Uni, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 54 (art. 54) de la convention dans la présente affaire.   Annexe à la Résolution DH (87) 9   Informations fournies par le Gouvernement du Royaume-Uni lors de l'examen de l'affaire Campbell et Cosans par le Comité des Ministres   L'Education (No. 2) Act de 1986, qui a reçu l'assentiment royal le 7 novembre 1986, prévoit, dans ses articles 47 et 48, l'abolition des châtiments corporels dans les écoles publiques.   Il est prévu que cette loi entre en vigueur le 15 août 1987, de manière à prendre effet pour la rentrée prochaine, ce qui permet aux écoles qui recourent encore aux châtiments corporels de mettre en place des mesures disciplinaires de substitution.   Cette loi concernera les élèves fréquentant les établissements relevant des services locaux de l'éducation ou des établissements auxquels l'Etat accorde une aide financière, ainsi que les élèves fréquentant les établissements indépendants et dont la cotisation est payée par des fonds publics.   Le Gouvernement du Royaume-Uni a payé aux requérants les sommes accordées par la Cour dans son arrêt du 22 mars 1983.