CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 26 avril 1988

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée "la convention"),   Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 23 octobre 1985 dans l'affaire Benthem et transmis à la même date au Comité des Ministres;   Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une requête dirigée contre le Royaume des Pays-Bas, introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 21 décembre 1979, en vertu de l'article 25 (art. 25) de la convention, par M. Albert Benthem, ressortissant néerlandais, qui alléguait que la procédure concernant une autorisation d'exploiter une installation de vente de gaz de pétrole liquéfié impliquait une contestation relative à des droits et obligations de caractère civil et que sa cause n'avait pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la convention;   Rappelant que l'affaire a été portée devant la Cour par la Commission le 20 mars 1984;   Considérant que dans son arrêt du 23 octobre 1985 la Cour a dit:   -   par onze voix contre six, que l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), s'appliquait en l'espèce;   -   par onze voix contre six, que cette disposition a été violée;   -   à l'unanimité, que la décision qui précède constituait par elle-même une satisfaction équitable suffisante aux fins de l'article 50 (art. 50);   Vu les règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article 54 (art. 54) de la convention;   Ayant invité le Gouvernement des Pays-Bas à l'informer des mesures prises à la suite de cet arrêt, eu égard à l'obligation qu'il a de s'y conformer selon l'article 53 (art. 53) de la convention;   Considérant que, lors de l'examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement des Pays-Bas a donné à celui-ci des informations sur les mesures prises à la suite de l'arrêt, informations qui sont résumées dans l'annexe à la présente résolution,   Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement des Pays-Bas, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 54 (art. 54) de la convention dans la présente affaire.   Annexe à la Résolution DH (88) 6   Informations fournies par le Gouvernement des Pays-Bas lors de l'examen de l'affaire Benthem par le Comité des Ministres   Dans l'affaire Benthem, la Cour européenne des Droits de l'Homme a déclaré que la procédure devant la Section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, qui n'exerçait qu'une fonction consultative, la décision étant rendue par décret royal, n'assurait pas "la solution juridictionnelle du litige" voulue par l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la convention.   Pour se conformer à l'arrêt de la Cour, il a été procédé, le 18 juin 1987, à l'adoption de la loi provisoire sur les litiges portés devant la Couronne (Tijdelijke Wet Kroongeschillen), qui régit provisoirement la procédure applicable aux litiges pour lesquels la Couronne était jusqu'alors compétente; cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 1988.   Elle accorde un pouvoir de décision à la Section du contentieux administratif du Conseil d'Etat mentionnée ci-dessus, qui peut donc dorénavant agir comme un tribunal au sens de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la convention.   Cette loi est de nature provisoire et une législation définitive est prévue dans les cinq ans.