CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 21 juin 1988

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée "la convention"),   Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 18 décembre 1986 dans l'affaire Johnston et autres et transmis à la même date au Comité des Ministres;   Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une requête dirigée contre l'Irlande, introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 16 février 1982, en vertu de l'article 25 (art. 25) de la convention, par Roy H. W. Johnston, ressortissant irlandais, Janice Williams-Johnston, ressortissante britannique, et Nessa Williams-Johnston, leur fille, ressortissante irlandaise, les requérants se plaignant de l'absence, en Irlande, de textes permettant le divorce et reconnaissant la vie familiale de personnes qui, après l'échec du mariage de l'une d'elles, vivent maritalement dans le cadre de relations stables;   Rappelant que l'affaire a été portée devant la Cour par la Commission le 21 mai 1985;   Considérant que dans son arrêt du 18 décembre 1986 la Cour a dit:   -   par seize voix contre une, que l'absence en droit irlandais de dispositions permettant le divorce et l'incapacité corrélative, pour les deux premiers requérants, de se marier entre eux n'enfreignaient pas l'article 8 (art. 8) de la convention ni l'article 12 (art. 12);   -   par seize voix contre une, que les deux premiers requérants n'étaient pas victimes d'une discrimination, contraire à l'article 14 combiné avec l'article 8 (art. 14+8), du fait que le droit irlandais peut reconnaître certains divorces prononcés à l'étranger;   -   par seize voix contre une, que l'article 9 (art. 9) ne s'appliquait pas en l'espèce;   -   à l'unanimité, qu'il n'y avait pas violation de l'article 8 (art. 8) quant aux autres aspects de leur statut en droit irlandais dont se plaignaient les deux premiers requérants;   -   à l'unanimité, que la situation juridique de la troisième requérante en droit irlandais enfreignait l'article 8 (art. 8) dans le chef des trois requérants;   -   par seize voix contre une, qu'il ne s'imposait pas de rechercher si la troisième requérante était victime, comme elle l'affirmait, d'une discrimination contraire à l'article 14, combiné avec l'article 8 (art. 14+8), en raison des incapacités dont la frappait le droit irlandais des successions;   -   à l'unanimité, que l'Irlande devait payer aux trois requérants ensemble, pour frais et dépens afférents à la procédure devant la Commission et la Cour, douze mille livres irlandaises, plus tout autre montant pouvant être dû au titre de la taxe à la valeur ajoutée;   Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article 54 (art. 54) de la convention;   Ayant invité le Gouvernement de l'Irlande à l'informer des mesures prises à la suite de cet arrêt, eu égard à l'obligation qu'il a de s'y conformer selon l'article 53 (art. 53) de la convention;   Considérant que, lors de l'examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement de l'Irlande a donné à celui-ci des informations sur les mesures prises à la suite de l'arrêt, informations qui sont résumées dans l'annexe à la présente résolution;   S'étant assuré que le Gouvernement de l'Irlande a payé aux trois requérants la somme prévue dans l'arrêt,   Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement de l'Irlande, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 54 (art. 54) de la convention dans la présente affaire.   Annexe à la Résolution DH (88) 11   Informations fournies par le Gouvernement de l'Irlande lors de l'examen de l'affaire Johnston et autres par le Comité des Ministres   La loi de 1987 sur la condition des enfants (Status of Children Act 1987), promulguée le 14 décembre 1987 et entrée pleinement en vigueur le 14 juin 1988, assure dans le cadre du droit irlandais l'égalité des droits de tous les enfants, qu'ils soient légitimes ou nés hors mariage.   Cette égalité est atteinte premièrement en posant comme principe général que la parenté sera établie sans tenir compte du fait que les parents sont mariés ou non.   Deuxièmement, la nouvelle loi donne effet à ce principe en plaçant sur un pied d'égalité, dans toute la mesure du possible, les enfants de parents non mariés avec ceux nés d'un mariage en ce qui concerne la garde, l'entretien et les droits de propriété.   En outre, la section 74 de la loi de finances pour 1988 applique à la législation actuelle sur le revenu le principe général énoncé dans la loi de 1987 sur la condition des enfants.   Le Gouvernement de l'Irlande a versé aux trois requérants la somme de treize mille deux cent douze livres irlandaises cinquante pence (y compris la taxe à la valeur ajoutée) prévue dans l'arrêt de la Cour du 18 décembre 1986.