CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 26 octobre 1988

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée "la convention"),   Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 27 octobre 1987 dans l'affaire Bodén et transmis à la même date au Comité des Ministres;   Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouvent une requête dirigée contre le Royaume de Suède, introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 10 janvier 1984, en vertu de l'article 25 (art. 25) de la convention, par M. Gunnar Bodén, ressortissant suédois, qui alléguait qu'il n'avait aucune possibilité de saisir un tribunal répondant aux exigences de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la convention d'un différend relatif à la délivrance d'un permis d'expropriation concernant des biens immobiliers dont il était copropriétaire;   Rappelant que l'affaire a été portée devant la Cour par la Commission le 18 juillet 1986;   Considérant que dans son arrêt du 27 octobre 1987 la Cour, à l'unanimité:   - a dit que l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la convention s'appliquait en l'espèce;   - a dit que l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), a été violé;   - a dit que l'Etat défendeur devait verser au requérant, pour frais et dépens, la somme de 8 900 couronnes suédoises, moins 3 410 francs français à convertir en couronnes suédoises au taux applicable le jour du prononcé de l'arrêt;   - a rejeté la demande de satisfaction équitable pour le surplus;   Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article 54 (art. 54) de la convention;   Ayant invité le Gouvernement de la Suède à l'informer des mesures prises à la suite de cet arrêt, eu égard à l'obligation qu'il a de s'y conformer selon l'article 53 (art. 53) de la convention;   Considérant que, lors de l'examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement de la Suède a donné à celui-ci des informations sur les mesures prises à la suite de l'arrêt, informations qui sont résumées dans l'annexe à la présente résolution;   S'étant assuré que le Gouvernement de la Suède a payé au requérant la somme prévue dans l'arrêt,   Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement de la Suède, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 54 (art. 54) de la convention dans la présente affaire.   Annexe à la Résolution DH (88) 15   Informations fournies par le Gouvernement de la Suède lors de l'examen de l'affaire Boden par le Comité des Ministres   En vertu de la loi du 21 avril 1988 sur le contrôle judiciaire de certaines décisions administratives, les décisions administratives relatives à l'application des dispositions juridiques visées au chapitre 8, sections 2 et 3, de l'Instrument du Gouvernement feront désormais l'objet, à la demande d'un sujet de droit privé partie à la procédure, d'un contrôle par la Cour administrative suprême.   La Cour examinera si la décision prise en l'espèce est contraire à toute norme juridique.   Les sections 2 et 3 du chapitre 8 de l'Instrument du Gouvernement concernent des dispositions relatives à la situation personnelle des sujets de droit privé, à leurs rapports personnels et économiques mutuels, à leurs obligations envers la communauté et aux autres ingérences dans leur situation personnelle ou économique.   La nouvelle loi s'applique donc notamment aux décisions concernant la délivrance de permis d'expropriation.   La loi du 21 avril 1988, entrée en vigueur le 1er juin 1988, s'appliquera, durant une période d'essai initiale, aux décisions administratives prises entre le 1er juin 1988 et le 31 décembre 1991.   La somme de 5 300,80 couronnes suédoises (c'est-à-dire 8 900 couronnes suédoises moins 3 410 francs français) a été versée au requérant le 28 novembre 1987.