CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 9 décembre 1988

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée "la convention"),   Vu les arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendus les 26 octobre 1984 et 14 septembre 1987 dans l'affaire De Cubber et transmis aux mêmes dates au Comité des Ministres;   Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une requête dirigée contre le Royaume de Belgique, introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 10 octobre 1980, en vertu de l'article 25 (art. 25) de la convention, par M. Albert De Cubber, ressortissant belge, qui alléguait notamment que des accusations en matière pénale dirigées contre lui n'avaient pas été examinées par un tribunal impartial, au sens de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la convention, l'un des assesseurs du tribunal en question ayant instruit l'affaire auparavant;   Rappelant que l'affaire a été portée devant la Cour par la Commission le 12 octobre 1983;   Considérant que dans son arrêt du 26 octobre 1984 la Cour, à l'unanimité, a dit:   - qu'il y a eu violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1);   - que la question de l'application de l'article 50 (art. 50) de la convention ne se trouvait pas en état;   Considérant que dans son arrêt du 14 septembre 1987 la Cour, à l'unanimité:   - a dit que le Royaume de Belgique devait verser au requérant 100 000 francs belges pour dommage et lui rembourser 178 221 francs belges de frais et dépens;   - a rejeté la demande de satisfaction équitable pour le surplus;   Vu les règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article 54 (art. 54) de la convention;   Ayant invité le Gouvernement de la Belgique à l'informer des mesures prises à la suite de ces arrêts, eu égard à l'obligation qu'il a de s'y conformer selon l'article 53 (art. 53) de la convention;   Considérant que, lors de l'examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement de la Belgique a donné à celui-ci des informations sur les mesures prises à la suite des arrêts, informations qui sont résumées dans l'annexe à la présente résolution;   S'étant assuré que le Gouvernement de la Belgique a payé au requérant les sommes prévues dans l'arrêt du 14 septembre 1987,   Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement de la Belgique, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 54 (art. 54) de la convention dans la présente affaire.   Annexe à la Résolution DH (88) 20   Informations fournies par le Gouvernement de la Belgique lors de l'examen de l'affaire De Cubber par le Comité des Ministres   En raison d'une modification de la jurisprudence de la Cour de cassation de Belgique, datant d'un arrêt du 23 janvier 1985 (Lomry et Marchal, Pasicrisie Belge, 1985, I, n° 302) et confirmée par la suite à de nombreuses reprises, la répétition de cas semblables à celui qui a fait l'objet de l'affaire De Cubber n'est plus possible.   La Cour de cassation s'est ralliée, en effet, à l'interprétation donnée par la Cour européenne des Droits de l'Homme à l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la convention dans l'affaire De Cubber.   Les sommes de 100 000 francs belges pour dommage et de 178 221 francs belges pour frais et dépens ont été versées à l'avocat du requérant le 5 octobre 1987.