CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 19 septembre 1989

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée "la Convention"),   Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 27 avril 1989 dans l'affaire Neves e Silva et transmis à la même date au Comité des Ministres;   Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une requête dirigée contre le Portugal, introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 17 octobre 1984, en vertu de l'article 25 (art. 25) de la Convention, par M. José Neves e Silva, ressortissant portugais, qui s'est plaint qu'une procédure entamée par lui devant les juridictions administratives ait duré au-delà d'un délai "raisonnable" au sens de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention;   Rappelant que l'affaire a été portée devant la Cour par la Commission le 14 mars 1988 et par le Gouvernement du Portugal le 11 avril 1988;   Considérant que dans son arrêt du 27 avril 1989 la Cour, à l'unanimité:   - a dit qu'il y a eu violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention;   - a dit que l'Etat défendeur devait verser au requérant 500 000 escudos pour dommage moral et 400 000 escudos pour frais et dépens;   - a rejeté la demande de satisfaction équitable pour le surplus;   Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article 54 (art. 54) de la Convention;   Ayant invité le Gouvernement du Portugal à l'informer des mesures prises à la suite de cet arrêt, eu égard à l'obligation qu'il a de s'y conformer selon l'article 53 (art. 53) de la Convention;   S'étant assuré que le Gouvernement du Portugal a versé au requérant les sommes prévues dans l'arrêt,   Déclare qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention dans la présente affaire.