CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 19 septembre 1989

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée "la convention"),   Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 29 mars 1989 dans l'affaire Bock et transmis à la même date au Comité des Ministres;   Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une requête dirigée contre la République Fédérale d'Allemagne, introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 2 juillet 1982, en vertu de l'article 25 (art. 25) de la convention, par M. Hermann Bock, citoyen allemand, qui s'est plaint notamment que la procédure de l'action en divorce intentée par lui ait duré au-delà d'un délai "raisonnable" au sens de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la convention;   Rappelant que l'affaire a été portée devant la Cour par la Commission le 25 janvier 1988;   Considérant que dans son arrêt du 29 mars 1989 la Cour, à l'unanimité:   - a dit qu'il y a eu violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la convention;   - a dit que l'Etat défendeur devait verser à M. Bock, pour dommage moral, 10 000 marks allemands et, pour frais et dépens, 12 000 marks allemands;   - a rejeté la demande de satisfaction équitable pour le surplus;   Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article 54 (art. 54) de la convention;   Ayant invité le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne à l'informer des mesures prises à la suite de cet arrêt, eu égard à l'obligation qu'il a de s'y conformer selon l'article 53 (art. 53) de la convention;   S'étant assuré que le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne a versé au requérant les sommes prévues dans l'arrêt,   Déclare qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 54 (art. 54) de la convention dans la présente affaire.