CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 10 novembre 1989

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée "la Convention"),   Vu les arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendus les 21 février 1984 et 23 octobre 1984 dans l'affaire Öztürk et transmis aux mêmes dates au Comité des Ministres;   Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une requête dirigée contre la République Fédérale d'Allemagne, introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 14 février 1979, en vertu de l'article 25 (art. 25) de la Convention, par M. Abdulbaki Öztürk, ressortissant turc, qui s'est plaint que le tribunal cantonal de Heilbronn avait mis à sa charge les frais causés par le recours aux services d'un interprète lors d'une audience devant ledit tribunal relative à une prétendue "contravention administrative", alléguant la violation de l'article 6, paragraphe 3.e (art. 6-3-e), de la Convention;   Rappelant que l'affaire a été portée devant la Cour par le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne le 13 septembre 1982 et par la Commission le 15 octobre 1982;   Considérant que dans son arrêt du 21 février 1984 la Cour a dit:   - par treize voix contre cinq, que l'article 6, paragraphe 3.e (art. 6-3-e), s'appliquait en l'espèce;   - par douze voix contre six, qu'il y a eu violation de cet article (art. 6-3-e);   - à l'unanimité, que la question de l'application de l'article 50 (art. 50) de la Convention ne se trouvait pas en état;   Considérant que dans son arrêt du 23 octobre 1984 la Cour, à l'unanimité, a rejeté la demande du requérant tendant à l'obtention d'une satisfaction équitable;   Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article 54 (art. 54) de la Convention;   Ayant invité le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne à l'informer des mesures prises à la suite de l'arrêt du 21 février 1984, eu égard à l'obligation qu'il a de s'y conformer selon l'article 53 (art. 53) de la Convention;   Rappelant que, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne concernant des modifications législatives en préparation, le Comité des Ministres a adopté, le 2 mars 1989, la Résolution intérimaire DH (89) 8 dans cette affaire;   Considérant que par la suite le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne a donné au Comité des Ministres des informations supplémentaires sur les mesures prises à la suite de l'arrêt du 21 février 1984, informations qui sont résumées dans l'Annexe à la présente Résolution,   Déclare, après avoir pris connaissance des informations supplémentaires fournies par le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention dans la présente affaire.   Annexe à la Résolution finale DH (89) 31   Informations supplémentaires fournies par le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne lors de l'examen de l'affaire Öztürk par le Comité des Ministres   Par une loi du 15 juin 1989, entrée en vigueur le 1er juillet 1989, les dispositions de la loi sur les frais de justice et du Code de Procédure pénale concernant les frais d'interprète ont été modifiées. En vertu de ces modifications, dans une procédure pénale ou une procédure judiciaire engagée en vertu de la loi sur les contraventions administratives, il n'y aura lieu de faire payer les frais d'interprète à l'inculpé ou à l'intéressé qui ne comprend pas la langue allemande que si le tribunal a décidé que ces frais seront à la charge dudit inculpé ou intéressé parce qu'il les a lui-même occasionnés inutilement par sa négligence ou par un autre comportement fautif.