CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 31 mai 1985

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée "la convention"),   Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 26 octobre 1984 dans l'affaire McGoff et transmis à la même date au Comité des Ministres;   Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une requête contre la Suède qui avait été introduite par un ressortissant irlandais, M. Anthony McGoff, devant la Commission européenne des Droits de l'Homme en vertu de l'article 25 (art. 25) de la convention, alléguant la violation de plusieurs dispositions de la convention et en particulier de l'article 5, paragraphes 3 et 4 (art. 5-3, art. 5-4);   Rappelant que cette affaire a été portée devant la Cour par la Commission européenne des Droits de l'Homme;   Considérant que dans son arrêt du 26 octobre 1984 la Cour, à l'unanimité:   - dit qu'elle n'a pas compétence pour examiner le grief tiré de l'existence prétendue d'"entraves" contraires à l'article 25 paragraphe 1 (art. 25-1) in fine;   - dit qu'il y a eu violation de l'article 5, paragraphe 3 (art. 5-3);   - dit qu'il n'y a pas eu violation de l'article 5, paragraphe 4 (art. 5-4);   - rejetant la demande de satisfaction équitable pour le surplus, dit que le Royaume de Suède doit verser au requérant, pour ses frais et dépens, la somme de deux mille soixante-dix livres irlandaises vingt-cinq pence (2 070,25 IR£);   Vu les "Règles relatives à l'application de l'article 54 (art. 54) de la convention";   Ayant invité le Gouvernement de la Suède à l'informer des mesures prises à la suite de cet arrêt, eu égard à l'obligation qu'il a de s'y conformer selon l'article 53 (art. 53) de la convention;   Considérant que, lors de l'examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement de la Suède a donné à celui-ci des informations sur les mesures prises à la suite de l'arrêt, informations qui sont résumées dans l'annexe à la présente résolution;   S'étant assuré que le Gouvernement de la Suède a versé au requérant la somme au titre de l'article 50 (art. 50) de la convention prévue dans l'arrêt de la Cour du 26 octobre 1984,   Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le gouvernment de la Suède, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 54 (art. 54) de la convention dans la présente affaire.   Annexe à la Résolution DH (85) 10   Informations fournies par le Gouvernement de la Suède lors de l'examen de l'affaire McGoff par le Comité des Ministres   Suite à l'arrêt de la Cour, la Suède a versé au requérant pour ses frais et dépens la somme de 2 070,25 livres irlandaises accordée par la Cour au titre de l'article 50 (art. 50) de la convention.   La Commission de révision de certaines parties du Code de procédure judiciaire, créée au printemps de l'année 1983, a été informée de l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme et a été priée de proposer et élaborer des amendements à apporter au code afin de dissiper les doutes pouvant exister sur sa compatibilité avec l'article 5, paragraphe 3 (art. 5-3), de la convention.   Entre-temps, le Gouvernement a pris des mesures pour que le Conseil national de la magistrature et le procureur général publient un résumé de l'arrêt de la Cour devant permettre aux juges et aux procureurs d'éviter la naissance de situations estimées contraires à l'article 5, paragraphe 3 (art. 5-3).   La Commission suédoise a tenu des réunions dans diverses régions de la Suède en vue d'informer la police, les procureurs et les tribunaux de l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme.   L'arrêt a également été publié dans des publications spécialisées à l'intention de la police, des procureurs et des juges.