CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 12 mars 1990

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée "la Convention"),   Vu les arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendus le 8 juillet 1987 et le 9 juin 1988 dans l'affaire O. contre le Royaume-Uni et transmis aux mêmes dates au Comité des Ministres;   Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une requête dirigée contre le Royaume-Uni, introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 15 décembre 1980, en vertu de l'article 25 (art. 25) de la Convention, par un ressortissant irlandais, O., qui s'est plaint notamment de l'impossibilité pour lui de faire trancher la question de ses visites à cinq de ses enfants confiés à l'assistance publique au moyen d'une procédure conforme à l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention;   Rappelant que l'affaire a été portée devant la Cour par la Commission le 28 janvier 1986;   Considérant que dans son arrêt du 8 juillet 1987 la Cour:   - a dit, à l'unanimité, que l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention s'appliquait en l'espèce;   - a dit, à l'unanimité, qu'il avait été violé;   - a dit, par quinze voix contre deux, qu'il n'y avait pas eu violation de l'article 8 (art. 8) de la Convention quant aux procédures suivies;   - a dit, par quinze voix contre deux, qu'il ne s'imposait pas d'examiner au regard de l'article 8 (art. 8) le grief relatif à l'absence de recours;   - a dit, à l'unanimité, qu'il ne s'imposait pas non plus d'examiner l'affaire sous l'angle de l'article 13 (art. 13) de la Convention;   - a dit, à l'unanimité, que la question de l'application de l'article 50 (art. 50) ne se trouvait pas en état;   Considérant que dans son arrêt du 9 juin 1988 la Cour, à l'unanimité:   - a décidé de rayer l'affaire du rôle en ce qui concernait la demande du requérant pour frais et dépens, un règlement amiable ayant été conclu à cet égard sous réserve du paiement par le Gouvernement de 9 235,25 livres sterling;   - a dit que le Royaume-Uni devait verser au requérant la somme de 5 000 livres sterling pour préjudice moral;   - a rejeté la demande de satisfaction équitable pour le surplus;   Vu les Règles relatives à l'application de l'article 54 (art. 54) de la Convention;   Ayant invité le Gouvernement du Royaume-Uni à l'informer des mesures prises à la suite des arrêts, eu égard à l'obligation qu'il a de s'y conformer selon l'article 53 (art. 53) de la Convention;   Considérant que, lors de l'examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement du Royaume-Uni a donné à celui-ci des informations sur les mesures prises à la suite des arrêts, informations qui sont résumées dans l'annexe à la présente résolution;   S'étant assuré que le Gouvernement du Royaume-Uni a versé au requérant la somme prévue dans l'arrêt du 9 juin 1988,   Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement du Royaume-Uni, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention dans la présente affaire.   Annexe à la Résolution DH (90) 3   Informations fournies par le Gouvernement du Royaume-Uni lors de l'examen de l'affaire O. contre le Royaume-Uni par le Comité des Ministres   Il est prévu que la loi de 1989 sur les enfants ("Children Act 1989"), qui a reçu la sanction royale le 16 novembre 1989, entrera en vigueur dans son intégralité en octobre 1991.   La section 34 de cette loi contient un certain nombre de dispositions conférant dorénavant, notamment aux parents, la possibilité de faire examiner par un tribunal, selon une procédure conforme à l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention, toutes les questions relatives au contact avec leurs enfants placés sous la garde d'une autorité locale.