CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 12 mars 1990

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée "la Convention"),   Vu les arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendus le 8 juillet 1987 et le 9 juin 1988 dans l'affaire R. contre le Royaume-Uni et transmis aux mêmes dates au Comité des Ministres;   Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une requête dirigée contre le Royaume-Uni, introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 28 avril 1983, en vertu de l'article 25 (art. 25) de la Convention, par une ressortissante britannique, R., qui s'est plainte des procédures suivies par une autorité locale pour arrêter certaines décisions relatives à deux de ses enfants confiés à cette autorité et de l'impossibilité pour elle de faire trancher la question de ses visites à ses enfants au moyen d'une procédure conforme à l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention;   Rappelant que l'affaire a été portée devant la Cour par la Commission européenne des Droits de l'Homme le 28 janvier 1986;   Considérant que dans son arrêt du 8 juillet 1987 la Cour, à l'unanimité:   - a dit qu'il y avait eu violation de l'article 8 (art. 8) de la Convention;   - a dit que l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention s'appliquait en l'espèce;   - a dit qu'il avait été violé;   - a dit qu'il ne s'imposait pas d'examiner aussi l'affaire sous l'angle de l'article 13 (art. 13) de la Convention;   - a dit que la question de l'application de l'article 50 (art. 50) ne se trouvait pas en état;   Considérant que dans son arrêt du 9 juin 1988, la Cour, à l'unanimité:   - a décidé de rayer l'affaire du rôle en ce qui concernait la demande de la requérante pour frais et dépens, un règlement amiable ayant été conclu à cet égard sous réserve du paiement par le Gouvernement de 6 007,91 livres sterling, plus la taxe à la valeur ajoutée et moins les montants reçus du Conseil de l'Europe par la requérante au titre de l'assistance judiciaire;   - a dit que le Royaume-Uni devait verser à la requérante la somme de 8 000 livres sterling à titre de dommage moral;   - a rejeté la demande de satisfaction équitable pour le surplus;   Vu les Règles relatives à l'application de l'article 54 (art. 54) de la Convention;   Ayant invité le Gouvernement du Royaume-Uni à l'informer des mesures prises à la suite des arrêts, eu égard à l'obligation qu'il a de s'y conformer selon l'article 53 (art. 53) de la Convention;   Considérant que, lors de l'examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement du Royaume-Uni a donné à celui-ci des informations sur les mesures prises à la suite des arrêts, informations qui sont résumées dans l'annexe à la présente résolution:   S'étant assuré que le Gouvernement du Royaume-Uni a versé à la requérante la somme prévue dans l'arrêt du 9 juin 1988,   Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement du Royaume-Uni, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention, dans la présente affaire.   Annexe à la Résolution DH (90) 6   Informations fournies par le Gouvernement du Royaume-Uni lors de l'examen de l'affaire R. contre le Royaume-Uni par le Comité des Ministres   Il est prévu que la loi de 1989 sur les enfants ("Children Act 1989"), qui a reçu la sanction royale le 16 novembre 1989, entrera en vigueur dans son intégralité en octobre 1991.   La section 34 de cette loi contient un certain nombre de dispositions conférant dorénavant, notamment aux parents, la possibilité de faire examiner par un tribunal, selon une procédure conforme à l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention, toutes les questions relatives au contact avec leurs enfants placés sous la garde d'une autorité locale.   La section 22 de la loi prévoit dorénavant une plus grande implication, notamment des parents, dans le processus décisionnel des autorités locales.