CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 14 mai 1990

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée "la Convention"),   Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 25 octobre 1989 dans l'affaire Bezicheri et transmis à la même date au Comité des Ministres;   Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une requête dirigée contre l'Italie, introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 18 janvier 1985 en vertu de l'article 25 (art. 25) de la Convention, par Marcantonio Bezicheri, ressortissant italien, qui s'est plaint de la durée de l'examen d'une deuxième demande de mise en liberté pendant une détention provisoire;   Rappelant que l'affaire a été portée devant la Cour par la Commission le 11 mai 1988;   Considérant que dans son arrêt du 25 octobre 1989 la Cour, à l'unanimité:   - a dit qu'il y a eu violation de l'article 5, paragraphe 4 (art. 5-4), de la Convention;   - a dit qu'elle n'avait pas compétence pour examiner les autres griefs du requérant;   - rejetant la demande d'indemnité pour préjudice et de remboursement de frais et dépens, a dit que le présent arrêt constituait par lui-même une satisfaction équitable suffisante aux fins de l'article 50 (art. 50) de la Convention;   Vu les Règles relatives à l'application de l'article 54 (art. 54) de la Convention;   Ayant invité le Gouvernement de l'Italie à l'informer des mesures prises à la suite de l'arrêt, eu égard à l'obligation qu'il a de s'y conformer selon l'article 53 (art. 53) de la Convention;   Considérant que, lors de l'examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement de l'Italie a donné à celui-ci des informations sur les mesures prises à la suite de l'arrêt, informations qui sont résumées dans l'annexe à la présente résolution,   Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement de l'Italie, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention dans la présente affaire.   Annexe à la Résolution DH (90) 12   Informations fournies par le Gouvernement de l'Italie lors de l'examen de l'affaire Bezicheri par le Comité des Ministres   Aux termes de l'article 299(3) du nouveau Code de procédure pénale entré en vigueur le 24 octobre 1989, le juge doit statuer dans un délai de cinq jours sur toute requête de l'accusé visant à obtenir sa mise en liberté pendant une détention provisoire.