CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 16 novembre 1990

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée "la Convention"),   Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 28 juin 1990 dans l'affaire Skärby et transmis à la même date au Comité des Ministres;   Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une requête dirigée contre la Suède, introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 26 juin 1986, en vertu de l'article 25 (art. 25) de la Convention, par les ayants droit de M. et Mme Skärby et leurs héritiers et enfants, ressortissants suédois, qui se sont plaints de l'absence d'une voie de recours à un tribunal concernant un litige relatif à un refus de dérogation à un plan leur interdisant de construire sur un endroit déterminé;   Rappelant que l'affaire a été portée devant la Cour par la Commission le 12 avril 1989 et par le Gouvernement de la Suède le 23 mai 1989;   Considérant que dans son arrêt du 28 juin 1990, la Cour:   - a dit, à l'unanimité, qu'elle n'avait pas compétence pour   connaître des griefs relatifs aux articles 8, 17 et 18 (art. 8, art. 17,   art. 18) de la Convention ainsi qu'à l'article 1 du Protocole N° 1   (P1-1);   - a dit, par cinq voix contre deux, qu'il y avait eu violation de   l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention;   - a dit, par six voix contre une, que la Suède devait verser à   Mme Ingegard Skärby,   Mme Rigmor Skärby, Mme Majken Skärby,   M. Bertil Skärby, M. Rolf Skärby et Mme Lena Hedman   30 000 couronnes suédoises au total pour dommage moral;   - a dit, à l'unanimité, que la Suède devait verser aux   requérants 77 408 couronnes suédoises pour frais et dépens;   - a rejeté, à l'unanimité, la demande de satisfaction   équitable pour le surplus;   Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article 54 (art. 54) de la Convention;   Ayant invité le Gouvernement de la Suède à l'informer des mesures prises à la suite de l'arrêt du 28 juin 1990, eu égard à l'obligation qu'il a de s'y conformer selon l'article 53 (art. 53) de la Convention;   Considérant que, lors de l'examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement de la Suède a donné à celui-ci des informations sur les mesures prises à la suite de l'arrêt, informations qui sont résumées dans l'annexe à la présente résolution;   S'étant assuré que le Gouvernement de la Suède a versé aux requérants les sommes prévues dans l'arrêt du 28 juin 1990,   Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement de la Suède, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention dans la présente affaire.   Annexe à la Résolution DH (90) 34   Informations fournies par le Gouvernement de la Suède lors de l'examen de l'affaire Skärby par le Comité des Ministres   Depuis le 1er juillet 1987, la loi de 1947 sur la construction a été remplacée par la loi de 1987 sur l'aménagement du territoire et la construction.   En vertu de la section 13, article 4, de cette loi, certaines décisions sur les permis de construire peuvent être examinées par les tribunaux administratifs.   Dans certains cas, cependant, le Gouvernement est toujours l'instance finale.   Dans ces cas, les décisions du Gouvernement peuvent être portées devant la Cour administrative suprême conformément aux dispositions de la loi du 21 avril 1988 sur le contrôle judiciaire de certaines décisions administratives, entrée en vigueur le 1er juin 1988.   Les sommes prévues dans l'arrêt de la Cour ont été versées aux requérants le 31 juillet 1990.