CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 13 décembre 1990

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée "la Convention"),   Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 30 août 1990 dans l'affaire McCallum et transmis à la même date au Comité des Ministres;   Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une requête dirigée contre le Royaume-Uni, introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 31 août 1981, en vertu de l'article 25 (art. 25) de la Convention, par M. Michael Peter McCallum, ressortissant britannique, qui s'est plaint des restrictions apportées à sa correspondance pendant sa détention et de l'absence de recours effectif concernant une violation alléguée des articles 3 et 8 (art. 3, art. 8) de la Convention;   Rappelant que l'affaire a été portée devant la Cour par le Gouvernement du Royaume-Uni le 8 septembre 1989;   Considérant que dans son arrêt du 30 août 1990 la Cour, à l'unanimité:   - a dit que, sauf le retardement des lettres des 20 et   23 février 1982, les restrictions litigieuses à la   correspondance du requérant avaient enfreint l'article 8 (art. 8);   - a dit qu'il ne s'imposait pas d'examiner l'affaire sous   l'angle de l'article 10 (art. 10), ni de l'article 13 combiné avec   l'article 3 (art. 13+3) ou l'article 8 (art. 13+8);   - a dit que le Royaume-Uni devait payer au requérant, pour   frais et dépens, la somme de 3 000 livres plus tout montant pouvant   être dû au titre de la taxe sur la valeur ajoutée;   - a rejeté la demande de satisfaction équitable pour le   surplus;   Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article 54 (art. 54) de la Convention;   Ayant invité le Gouvernement du Royaume-Uni à l'informer des mesures prises à la suite de l'arrêt du 30 août 1990, eu égard à l'obligation qu'il a de s'y conformer selon l'article 53 (art. 53) de la Convention;   Considérant que, lors de l'examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement du Royaume-Uni a donné à celui-ci des informations sur les mesures prises à la suite de l'arrêt, informations qui sont résumées dans l'annexe à la présente résolution;   S'étant assuré que le Gouvernement du Royaume-Uni a versé au requérant la somme prévue dans l'arrêt,   Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement du Royaume-Uni, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention dans la présente affaire.   Annexe à la Résolution DH (90) 38   Informations fournies par le Gouvernement du Royaume-Uni lors de l'examen de l'affaire McCallum par le Comité des Ministres   Ainsi qu'il ressort du paragraphe 24 du rapport de la Commission, les Instructions pénitentiaires permanentes (pour l'Ecosse) ont été amendées depuis le 1er août 1983 pour prendre en compte l'arrêt de la Cour dans l'affaire Silver et autres.   A cet égard, il convient de se référer à la Résolution DH (85) 15 du 28 juin 1985.   Les changements apportés aux Instructions pénitentiaires permanentes ainsi que les changements dans les pratiques administratives, à la suite de l'arrêt Silver, de même que d'autres développements, garantissent qu'il n'y aurait plus maintenant de justification légale à l'interception de toute correspondance du type de celle mentionnée dans l'affaire McCallum.   La somme octroyée par la Cour au requérant au titre des frais et dépens a été versée le 10 octobre 1990.