CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 13 décembre 1990

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée "la Convention"),   Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 7 juillet 1989 dans l'affaire Unión Alimentaria Sanders SA et transmis à la même date au Comité des Ministres;   Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une requête dirigée contre l'Espagne, introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 5 juillet 1985, en vertu de l'article 25 (art. 25) de la Convention, par une société espagnole, Unión Alimentaria Sanders SA, qui s'est plainte de la durée excessive d'une procédure civile qu'elle avait engagée;   Rappelant que l'affaire a été portée devant la Cour par la Commission le 19 décembre 1988 et par le Gouvernement de l'Espagne le 20 janvier 1989;   Considérant que dans son arrêt du 7 juillet 1989 la Cour, à l'unanimité:   - a dit qu'il y avait eu violation de l'article 6,   paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention;   - a dit que l'Etat défendeur devait verser à Unión   Alimentaria Sanders S.A. 1 500 000 pesetas pour dommage matériel et   220 171 pesetas pour frais et dépens;   - a rejeté la demande de satisfaction équitable pour le surplus;   Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article 54 (art. 54) de la Convention;   Ayant invité le Gouvernement de l'Espagne à l'informer des mesures prises à la suite de l'arrêt du 7 juillet 1989, eu égard à l'obligation qu'il a de s'y conformer selon l'article 53 (art. 53) de la Convention;   Considérant que, lors de l'examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement de l'Espagne a donné à celui-ci des informations sur les mesures prises à la suite de l'arrêt, informations qui sont résumées dans l'annexe à la présente résolution;   S'étant assuré que le Gouvernement de l'Espagne a versé à la société requérante les sommes prévues dans l'arrêt,   Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement de l'Espagne, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention, dans la présente affaire.   Annexe à la Résolution DH (90) 40   Informations fournies par le Gouvernement de l'Espagne lors de l'examen de l'affaire Unión Alimentaria Sanders S.A. par le Comité des Ministres   La nouvelle loi d'organisation territoriale du système judiciaire (ley de demarcación y de planta judicial) du 28 décembre 1988 a opéré une réorganisation complète des circonscriptions judiciaires et a redéfini la compétence territoriale des juridictions.   Sa mise en application s'échelonnera de 1989 à 1992 et entraînera notamment la création de 1 570 nouveaux postes judiciaires.   Le décret royal du ministère de la Justice du 3 février 1989, concernant les mesures pour l'effectivité de la loi du 28 décembre 1988, prévoit la création de postes de magistrats, de greffiers et d'agents administratifs ainsi que la création d'un certain nombre de tribunaux.   Le décret royal du 21 juillet 1989 prévoit la création de tribunaux pénaux de première instance, le décret royal du 17 novembre 1989 celle de tribunaux de première instance et d'instruction.   Le décret royal du 25 mai 1989 prévoit la création de tribunaux à juge unique, de tribunaux sociaux et de tribunaux des mineurs.   Chacune des communautés autonomes d'Espagne a, de son côté, édicté une loi définissant les capitales de districts judiciaires et les circonscriptions judiciaires.   Les diverses mesures décrites ci-dessus s'inscrivent dans le cadre général d'une augmentation considérable du budget de la Justice en Espagne.   De 1982 à 1990, les crédits pour l'administration de la justice (rémunération du personnel, achat de biens et services, investissements, etc.) ont augmenté, en termes réels, de 132 % et les crédits alloués à l'aide judiciaire de 268 %. Par ailleurs, depuis 1982, le nombre de magistrats, de procureurs, de greffiers et d'agents administratifs a augmenté, toutes catégories confondues, de 85 %. Enfin, pendant la période allant de janvier 1983 à octobre 1990, 600 nouveaux tribunaux ont été créés, c'est-à-dire en moyenne plus de six nouveaux tribunaux par mois.   Les sommes octroyées par la Cour à la société requérante ont été versées le 16 juillet 1990.