CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 13 décembre 1990

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée "la Convention"),   Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 23 octobre 1990 dans l'affaire Darby et transmis à la même date au Comité des Ministres;   Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une requête dirigée contre la Suède, introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 20 novembre 1984, en vertu de l'article 25 (art. 25) de la Convention, par M. Peter Darby, ressortissant finlandais, qui s'est plaint d'avoir fait l'objet d'une discrimination concernant l'obligation de payer un impôt spécial à l'Eglise de Suède;   Rappelant que l'affaire a été portée devant la Cour par la Commission le 13 juillet l989 et par le Gouvernement de la Suède le 8 septembre 1989;   Considérant que dans son arrêt du 23 octobre 1990 la Cour, à l'unanimité:   - a dit qu'il y avait eu violation de l'article 14 de la Convention,   combiné avec l'article 1 du Protocole n° 1 (art. 14+P1-1);   - a dit qu'il ne s'imposait pas d'examiner l'affaire sous l'angle   de l'article 9 (art. 9) de la Convention, pris isolément ou combiné avec   l'article 14 (art. 14+9);   - a dit que la Suède devait payer au requérant 8 000 couronnes   suédoises pour préjudice matériel et 90 000 couronnes suédoises   pour frais et dépens;   - a rejeté la demande de satisfaction équitable pour le surplus;   Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article 54 (art. 54) de la Convention;   Ayant invité le Gouvernement de la Suède à l'informer des mesures prises à la suite de l'arrêt du 23 octobre 1990, eu égard à l'obligation qu'il a de s'y conformer selon l'article 53 (art. 53) de la Convention;   Considérant que, lors de l'examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement de la Suède a donné à celui-ci des informations sur les mesures prises à la suite de l'arrêt, informations qui sont résumées dans l'annexe à la présente résolution;   S'étant assuré que le Gouvernement de la Suède a versé au requérant les sommes prévues dans l'arrêt,   Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement de la Suède, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention dans la présente affaire.   Annexe à la Résolution DH (90) 42 Informations fournies par le Gouvernement de la Suède lors de l'examen de l'affaire Darby par le Comité des Ministres   Ainsi qu'il ressort du paragraphe 23 de l'arrêt de la Cour, l'article 1 de la loi de 1951 relative à certains dégrèvements d'impôts en faveur des personnes n'appartenant pas à l'Eglise de Suède a fait l'objet d'un amendement entré en vigueur le 1er janvier 1987.   Depuis cette date, le bénéfice de la réduction de l'impôt ecclésial ne dépend plus d'un enregistrement comme résident en Suède.   Les sommes octroyées au requérant par la Cour ont été versées le 8 novembre 1990.