CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 13 février 1991

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }          Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée "la Convention"),           Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 27 septembre 1990 dans l'affaire Wassink et transmis à la même date au Comité des Ministres;           Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une requête dirigée contre les Pays-Bas, introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 17 octobre 1986, en vertu de l'article 25 (art. 25) de la Convention, par M. Jan Wassink, ressortissant néerlandais, qui s'est plaint que son internement dans un hôpital psychiatrique ait été ordonné après des consultations téléphoniques et une audience tenue sans greffier;           Rappelant que l'affaire a été portée devant la Cour par la Commission le 8 septembre 1989;           Considérant que dans son arrêt du 27 septembre 1990 la Cour:         - a dit, par six voix contre une, qu'il y avait eu violation du paragraphe 1 de l'article 5 (art. 5-1);         - a dit, par six voix contre une, qu'il n'y avait pas eu violation du paragraphe 4 du même article (art. 5-4);         - a dit, à l'unanimité, qu'il n'y avait pas eu violation du paragraphe 5 dudit article (art. 5-5);         - a dit, à l'unanimité, qu'il ne s'imposait pas d'examiner aussi l'affaire sous l'angle de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1);         - a dit, à l'unanimité, que les Pays-Bas devaient verser au requérant, au titre de l'article 50 (art. 50), 11 897,40 florins néerlandais moins 8 657,50 francs français;           - a rejeté, à l'unanimité, la demande de satisfaction équitable pour le surplus;           Vu les règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article 54 (art. 54) de la Convention;           Ayant invité le Gouvernement des Pays-Bas à l'informer des mesures prises à la suite de l'arrêt du 27 septembre 1990, eu égard à l'obligation qu'il a de s'y conformer selon l'article 53 (art. 53) de la Convention;           S'étant assuré que le Gouvernement des Pays-Bas a versé au requérant la somme prévue dans l'arrêt,           Déclare qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention dans la présente affaire.