CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 20 février 1992

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée "la Convention"),        Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 29 octobre 1991 dans l'affaire Helmers et transmis à la même date au Comité des Ministres;        Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une requête dirigée contre la Suède, introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 6 février 1985, en vertu de l'article 25 (art. 25) de la Convention, par M. Reinhard Helmers, ressortissant allemand, qui s'est plaint notamment du refus d'une cour d'appel de donner suite à sa demande d'une audience publique dans une procédure pénale qu'il avait diligentée pour diffamation;        Rappelant que l'affaire a été portée devant la Cour par la Commission le 6 avril 1990 et par le Gouvernement de la Suède le 16 mai 1990;        Considérant que dans son arrêt du 29 octobre 1991 la Cour:        - a dit, à l'unanimité, qu'elle n'avait pas compétence pour examiner les griefs figurant dans la Requête n° 8637/79 de M. Helmers;        - a dit, par onze voix contre neuf, qu'il y avait eu violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention, en raison du refus de la cour d'appel d'accueillir la demande d'audience contradictoire du requérant;        - a dit, à l'unanimité, que la Suède devait verser à l'intéressé, dans les trois mois, 25 000 couronnes suédoises pour préjudice moral;        - a rejeté, à l'unanimité, la demande de satisfaction équitable pour le surplus;        Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relative à l'application de l'article 54 (art. 54) de la Convention;        Ayant invité le Gouvernement de la Suède à l'informer des mesures prises à la suite de l'arrêt du 29 octobre 1991, eu égard à l'obligation qu'il a de s'y conformer selon l'article 53 (art. 53) de la Convention;        S'étant assuré que le Gouvernement de la Suède a versé le 26 novembre 1991 au requérant la somme prévue dans l'arrêt,        Déclare qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention dans la présente affaire.