CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 15 mai 1992

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée "la Convention"),        Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 26 novembre 1991 dans l'affaire Sunday Times contre le Royaume-Uni (n° 2) et transmis à la même date au Comité des Ministres;        Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une requête dirigée contre le Royaume-Uni, introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 31 juillet 1987, en vertu de l'article 25 (art. 25) de la Convention, par Times Newspapers Ltd, une société enregistrée en Angleterre, et M. Andrew Neil, ressortissant britannique, qui se sont plaints que des injonctions provisoires leur avaient interdit, entre juillet 1987 et octobre 1988, de publier des détails de mémoires écrits sans autorisation et faisant état d'activités prétendument illégales des services de sécurité, ainsi que des informations obtenues de leur auteur, un ex-agent desdits services;        Rappelant que l'affaire a été portée devant la Cour par la Commission le 12 octobre 1990 et par le Gouvernement du Royaume-Uni le 23 novembre 1990;        Considérant que dans son arrêt du 26 novembre 1991 la Cour, à l'unanimité:   -     a dit qu'il y avait eu violation de l'article 10      (art. 10) de la Convention;   -     a dit qu'il n'y avait pas eu violation de      l'article 13, ni de l'article 14 combiné avec l'article 10      (art. 13+10, art. 14+10);   -     a dit que le Royaume-Uni devait verser conjointement      aux requérants, dans les trois mois, pour frais et      dépens, la somme de 100 000 livres sterling, plus tout      montant pouvant être dû au titre de la taxe sur la      valeur ajoutée;   -     a rejeté la demande de satisfaction équitable pour le      surplus;        Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article 54 (art. 54) de la Convention;        Ayant invité le Gouvernement du Royaume-Uni à l'informer des mesures prises à la suite de l'arrêt du 26 novembre 1991, eu égard à l'obligation qu'il a de s'y conformer selon l'article 53 (art. 53) de la Convention;        S'étant assuré que le Gouvernement du Royaume-Uni a versé le 18 décembre 1991 aux requérants la somme prévue dans l'arrêt du 26 novembre 1991,        Déclare qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention dans la présente affaire.