CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 15 mai 1992

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée "la Convention"),        Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 28 novembre 1991 dans l'affaire Koster et transmis à la même date au Comité des Ministres;        Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une requête dirigée contre les Pays-Bas, introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 31 mars 1987 en vertu de l'article 25 (art. 25) de la Convention, par M. Jacobus Petrus Koster, ressortissant néerlandais, qui s'est plaint de ne pas avoir été traduit "aussitôt" devant le Conseil de guerre lorsque en tant qu'appelé il avait été placé en détention provisoire pendant des manoeuvres militaires;        Rappelant que l'affaire a été portée devant la Cour par la Commission le 12 novembre 1990;        Considérant que dans son arrêt du 28 novembre 1991 la Cour, à l'unanimité :        - a dit qu'il y avait eu violation du paragraphe 3 de l'article 5 (art. 5-3);        - a dit que les Pays-Bas devaient verser dans les trois mois au requérant, pour frais et dépens, 11 626 florins néerlandais moins 9 382,50 francs français;        - a rejeté la demande de satisfaction équitable pour le surplus;        Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relative à l'application de l'article 54 (art. 54) de la Convention;        Ayant invité le Gouvernement des Pays-Bas à l'informer des mesures prises à la suite de l'arrêt du 28 novembre 1991, eu égard à l'obligation qu'il a de s'y conformer selon l'article 53 (art. 53) de la Convention;        Considérant que, lors de l'examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement des Pays-Bas a donné à celui-ci des informations sur les mesures prises à la suite de l'arrêt, informations qui sont résumées dans l'Annexe à la présente Résolution;        S'étant assuré que le Gouvernement des Pays-Bas a versé au requérant la somme prévue dans l'arrêt,        Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement des Pays-Bas, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention dans la présente affaire.                  Annexe à la Résolution DH (92) 20       Informations fournies par le Gouvernement des Pays-Bas               lors de l'examen de l'affaire Koster                   par le Comité des Ministres        La directive du 21 mars 1983 régissant le renvoi en jugement des militaires en détention provisoire, édictée notamment à la suite de l'arrêt de la Cour dans l'affaire De Jong, Baljet et van den Brink (voir la Résolution DH (84) 7 du 7 décembre 1984), prévoit que le suspect doit comparaître devant le Conseil de guerre dans les quatre jours suivant son arrestation.   Dans la présente affaire, ce délai a été dépassé d'un jour en raison de circonstances exceptionnelles.   Le Gouvernement des Pays-Bas prendra les mesures nécessaires pour que la directive du 21 mars 1983 soit respectée à l'avenir dans des cas similaires à l'affaire Koster.        La somme octroyée au requérant par la Cour a été versée le 24 février 1992.