CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 15 juin 1992

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée "la Convention"),        Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 26 avril 1991 dans l'affaire Ezelin et transmis à la même date au Comité des Ministres;        Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une requête dirigée contre la France, introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 16 octobre 1985, en vertu de l'article 25 (art. 25) de la Convention, par M. Roland Ezelin, ressortissant français, qui s'est plaint d'une sanction disciplinaire qui lui fut infligée en tant qu'avocat pour ne s'être pas désolidarisé d'une manifestation publique de protestation contre des décisions judiciaires et n'avoir pas consenti à déposer devant le juge d'instruction;        Rappelant que l'affaire a été portée devant la Cour par la Commission le 6 avril 1990;        Considérant que dans son arrêt du 26 avril 1991 la Cour:   -     a dit, à l'unanimité, qu'il ne s'imposait pas de      procéder à un examen séparé de l'affaire sous l'angle      de l'article 10 (art. 10) de la Convention;   -     a dit, par six voix contre trois, qu'il y avait eu      violation de l'article 11 (art. 11);   -     a dit, à l'unanimité, que l'arrêt constituait par lui-même      une satisfaction équitable suffisante quant au préjudice      moral allégué;   -     a dit, à l'unanimité, que l'Etat défendeur devait      rembourser au requérant 40 000 francs français pour frais      et dépens;        Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article 54 (art. 54) de la Convention;        Ayant invité le Gouvernement de la France à l'informer des mesures prises à la suite de l'arrêt du 26 avril 1991, eu égard à l'obligation qu'il a de s'y conformer selon l'article 53 (art. 53) de la Convention;        S'étant assuré que le Gouvernement de la France a versé le 6 avril 1992 au requérant la somme prévue dans l'arrêt,        Déclare qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention dans la présente affaire.