CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 17 septembre 1992

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée "la Convention"),        Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 26 juin 1991 dans l'affaire Letellier et transmis à la même date au Comité des Ministres;        Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une requête dirigée contre la France, introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 21 août 1986, en vertu de l'article 25 (art. 25) de la Convention, par Mme Monique Letellier, ressortissante française, qui s'est plainte notamment de la durée de sa détention provisoire;        Rappelant que l'affaire a été portée devant la Cour par la Commission le 21 mai 1990;        Considérant que dans son arrêt du 26 juin 1991 la Cour, à l'unanimité:   -     a dit qu'il y avait eu violation de l'article 5,      paragraphe 3 (art. 5-3), de la Convention;   -     a dit qu'il n'y avait pas eu violation de l'article 5,      paragraphe 4 (art. 5-4);   -     a dit que la France devait payer à la requérante, au      titre des frais et dépens, 21 433 francs français;   -     a rejeté la demande de satisfaction équitable pour le      surplus;        Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article 54 (art. 54) de la Convention;        Ayant invité le Gouvernement de la France à l'informer des mesures prises à la suite de l'arrêt du 26 juin 1991, eu égard à l'obligation qu'il a de s'y conformer selon l'article 53 (art. 53) de la Convention;        S'étant assuré que le Gouvernement de la France a versé le 28 janvier 1992 à la requérante la somme prévue dans l'arrêt,        Déclare qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention dans la présente affaire.