CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 10 novembre 1992

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée "la Convention"),        Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 25 juin 1992 dans l'affaire Thorgeir Thorgeirson et transmis à la même date au Comité des Ministres;        Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une requête dirigée contre l'Islande, introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 19 novembre 1987, en vertu de l'article 25 (art. 25) de la Convention, par M. Thorgeir Thorgeirson, ressortissant islandais, qui s'est plaint que l'action en diffamation engagée contre lui et sa condamnation subséquente avaient violé son droit à un procès équitable devant un tribunal impartial et son droit de se défendre lui-même, ainsi que son droit à la liberté d'expression;        Rappelant que l'affaire a été portée devant la Cour par la Commission le 8 mars 1991;        Considérant que dans son arrêt du 25 juin 1992 la Cour:   -     a dit, à l'unanimité, qu'il n'y avait pas eu violation      de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la      Convention;   -     a dit, par huit voix contre une, qu'il y avait eu      violation de l'article 10 (art. 10);   -     a dit, à l'unanimité, que l'Islande devait verser dans      les trois mois au requérant, pour frais et dépens,      530 000 couronnes islandaises;   -     a rejeté, à l'unanimité, la demande de satisfaction      équitable pour le surplus;        Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article 54 (art. 54) de la Convention;        Ayant invité le Gouvernement de l'Islande à l'informer des mesures prises à la suite de l'arrêt du 25 juin 1992, eu égard à l'obligation qu'il a de s'y conformer selon l'article 53 (art. 53) de la Convention;        Considérant que, lors de l'examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement de l'Islande a donné à celui-ci des informations sur les mesures prises à la suite de l'arrêt, informations qui sont résumées dans l'annexe à la présente résolution;        S'étant assuré que le Gouvernement de l'Islande a versé au requérant la somme prévue dans l'arrêt,        Déclare qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention dans la présente affaire.                   Annexe à la Résolution DH(92)59       Informations fournies par le Gouvernement de l'Islande       lors de l'examen de l'affaire Thorgeir Thorgeirson                   par le Comité des Ministres        Après traduction en langue islandaise, l'arrêt de la Cour a été porté à l'attention des tribunaux et du Procureur d'Etat.        La somme octroyée par la Cour a été versée au requérant le 29 juillet 1992.