CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 10 novembre 1992

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }         Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée "la Convention"),        Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 12 mai 1992 dans l'affaire Megyeri et transmis à la même date au Comité des Ministres;        Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une requête dirigée contre la République Fédérale d'Allemagne, introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 22 octobre 1986, en vertu de l'article 25 (art. 25) de la Convention, par M. Zoltan Istvan Megyeri, citoyen hongrois, qui s'est plaint de la non-désignation d'un avocat chargé de l'assister dans plusieurs procédures relatives à son internement dans un hôpital psychiatrique;        Rappelant que l'affaire a été portée devant la Cour par la Commission le 19 avril 1991;        Considérant que dans son arrêt du 12 mai 1992 la Cour, à l'unanimité:   -     a dit qu'il y avait eu violation de l'article 5,      paragraphe 4 (art. 5-4), de la Convention;   -     a dit que l'Allemagne devait payer au requérant, dans      les trois mois, 5 000 deutsche marks pour dommage      moral et, pour frais et dépens, 21 000 deutsche marks,      moins 6 900 francs français et plus tout montant      pouvant être dû au titre de la taxe sur la valeur      ajoutée;   -     a rejeté la demande de satisfaction équitable pour le      surplus;        Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article 54 (art. 54) de la Convention;        Ayant invité le Gouvernement de l'Allemagne à l'informer des mesures prises à la suite de l'arrêt du 12 mai 1992, eu égard à l'obligation qu'il a de s'y conformer selon l'article 53 (art. 53) de la Convention;        Considérant que, lors de l'examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement de l'Allemagne a donné à celui-ci des informations sur les mesures prises à la suite de l'arrêt, informations qui sont résumées dans l'annexe à la présente résolution;        S'étant assuré que le Gouvernement de l'Allemagne a versé au requérant les sommes prévues dans l'arrêt,        Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement de l'Allemagne, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention dans la présente affaire.                   Annexe à la Résolution DH(92)62      Informations fournies par le Gouvernement de l'Allemagne              lors de l'examen de l'affaire Megyeri                   par le Comité des Ministres        Une traduction en allemand de l'arrêt de la Cour a été portée à l'attention des autorités judiciaires des "Länder" pour les informer de l'interprétation donnée par la Cour de l'article 5, paragraphe 4 (art. 5-4), de la Convention dans cette affaire.        La somme octroyée par la Cour au titre du préjudice moral a été versée au tuteur du requérant le 10 juin 1992. La somme octroyée au titre des frais et dépens (26 606,94 deutsche marks) a également été versée le 10 juin 1992 à l'avocat du requérant.