CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 11 juin 1993

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée "la Convention"),        Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 21 février 1990 dans l'affaire Van der Leer et transmis à la même date au Comité des Ministres;        Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une requête dirigée contre les Pays-Bas, introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 18 mai 1984, en vertu de l'article 25 (art. 25) de la Convention, par Mme Hendrika Wilhelmina Van der Leer, ressortissante néerlandaise, qui s'est plainte d'avoir été internée en hôpital psychiatrique sans avoir été préalablement entendue et informée;        Rappelant que l'affaire a été portée devant la Cour par la Commission le 13 septembre 1988;        Considérant que dans son arrêt du 21 février 1990 la Cour, à l'unanimité:        - a dit qu'il y avait eu violation des paragraphes 1, 2 et 4 de l'article 5 (art. 5-1, art. 5-2, art. 5-4) de la Convention;        - a dit qu'il ne s'imposait pas d'examiner aussi l'affaire sous l'angle de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1);        - a dit que les Pays-Bas devaient verser à la requérante 15 000 florins néerlandais au titre de l'article 50 (art. 50);        - a rejeté la demande de satisfaction équitable pour le surplus;        Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article 54 (art. 54) de la Convention;        Ayant invité le Gouvernement des Pays-Bas à l'informer des mesures prises à la suite de l'arrêt du 21 février 1990, eu égard à l'obligation qu'il a de s'y conformer selon l'article 53 (art. 53) de la Convention;        Considérant que, lors de l'examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement des Pays-Bas a donné à celui-ci des informations sur les mesures prises à la suite de l'arrêt, informations qui sont résumées dans l'annexe à la présente résolution;        S'étant assuré que le Gouvernement des Pays-Bas a versé à la requérante la somme prévue dans l'arrêt,        Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement des Pays-Bas, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention dans la présente affaire.                  Annexe à la Résolution DH (93) 23       Informations fournies par le Gouvernement des Pays-Bas            lors de l'examen de l'affaire Van der Leer                   par le Comité des Ministres        La loi sur les hôpitaux psychiatriques (admissions spéciales) (Staatsblad 1992, n° 669), amendée par la loi du 29 octobre 1992 (Staatsblad 1992, n° 670), a été publiée officiellement dans le Staatsblad 1992, n° 671.   Son entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 1994.        Les dispositions suivantes doivent garantir que les violations constatées par la Cour (voir aussi Résolution DH (82) 2 du 24 juin 1982 relative à l'arrêt de la Cour du 24 octobre 1979 dans l'affaire Winterwerp) ne se reproduiront plus: articles 2, paragraphe 4; 8, paragraphe 1; 9, paragraphe 2 sous a; 49, paragraphes 1, 2, 5 et 9 en conjonction avec l'article 9, paragraphe 1.        La somme octroyée au requérant à titre de satisfaction équitable a été versée (reçu daté du 1er mai 1990).