CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 21 septembre 1993

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée "la Convention"),        Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 31 mars 1992 dans l'affaire X. contre la France et transmis à la même date au Comité des Ministres;        Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une requête dirigée contre la France, introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 19 février 1991 en vertu de l'article 25 (art. 25) de la Convention, par M. X., ressortissant français, qui s'est plaint de la durée excessive d'une procédure en réparation devant l'administration puis les juridictions administratives;        Rappelant que l'affaire a été portée devant la Cour par la Commission le 18 octobre 1991;        Considérant que dans son arrêt du 31 mars 1992 la Cour, à l'unanimité:         -    a dit qu'il y avait eu violation de l'article 6,           paragraphe 1 (art. 6-1);          -   a dit que l'Etat défendeur devait verser aux parents du           requérant, dans les trois mois, 150 000 francs français           pour dommage et 30 000 francs français pour frais et           dépens;        Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article 54 (art. 54) de la Convention;        Ayant invité le Gouvernement de la France à l'informer des mesures prises à la suite de l'arrêt du 31 mars 1992, eu égard à l'obligation qu'il a de s'y conformer selon l'article 53 (art. 53) de la Convention;        Considérant que, lors de l'examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement de la France a donné à celui-ci des informations sur les mesures prises à la suite de l'arrêt, informations qui sont résumées dans l'annexe à la présente résolution;        S'étant assuré que le Gouvernement de la France a versé aux parents du requérant les sommes prévues dans l'arrêt du 31 mars 1992,        Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement de la France, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention dans la présente affaire.                   Annexe à la Résolution DH (93) 33        Informations fournies par le Gouvernement de la France         lors de l'examen de l'affaire X. contre la France                    par le Comité des Ministres        A la date du 17 mai 1993, 424 recours contentieux ont été introduits contre l'Etat par des hémophiles contaminés par le V.I.H., en vue d'obtenir une indemnisation du préjudice subi du fait du retard de l'administration à mettre en oeuvre une réglementation adéquate pour la délivrance des produits sanguins.        Sur ces 424 recours, une très large majorité a d'ores et déjà fait l'objet de décisions, soit 347 jugements.   Sur ces jugements, 23 indemnisations ont été accordées, les autres recours ayant été rejetés.   En ce qui concerne le reliquat de 77 affaires en instance, 59 affaires sont encore pendantes du fait de complément d'expertise en cours, les 18 autres correspondant à des recours introduits à la fin de l'année 1992 ou au début de 1993.        Sur le total des 424 recours, 96 appels ont été introduits contre un jugement en première instance, dont 82 en 1992 et 14 en 1993.   Un jugement d'appel a été rendu pour 47 de ces affaires, les 49 autres étant encore pendantes dans l'attente d'une décision en appel qui doit intervenir d'ici à la fin de 1993.        Les sommes octroyées par la Cour à titre de satisfaction équitable ont été versées le 20 juillet 1992.