CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 9 novembre 1993

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée "la Convention"),        Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 28 juin 1993 dans l'affaire Lamguindaz contre le Royaume-Uni et transmis à la même date au Comité des Ministres;        Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une requête dirigée contre le Royaume-Uni, introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 6 février 1990, en vertu de l'article 25 (art. 25) de la Convention, par M. Ahmed Lamguindaz, ressortissant marocain, qui s'est plaint de ce que son expulsion du Royaume-Uni violait les articles 8 et 14 (art. 8, art. 14) de la Convention;        Rappelant que l'affaire a été portée devant la Cour par la Commission le 11 décembre 1992;        Considérant que dans son arrêt du 28 juin 1993 la Cour, ayant pris acte d'un règlement amiable conclu entre le Gouvernement du Royaume-Uni et le requérant, et ayant constaté l'absence de tout motif d'ordre public s'opposant à la radiation de l'affaire du rôle, a décidé à l'unanimité de la rayer du rôle;        Considérant que dans le règlement amiable il a été convenu ce qui suit:        "Sans reconnaître un manquement aux exigences de la      Convention, et à condition que l'affaire soit rayée du rôle      de la Cour et qu'aucune nouvelle instance ne soit engagée      contre lui en l'espèce devant une juridiction nationale ou      internationale, le Gouvernement propose:             1.    de rapporter l'arrêté d'expulsion dirigé contre                le requérant;             2.    d'autoriser ce dernier à rentrer au Royaume-Uni;             3.    de lui octroyer un permis de séjour illimité;             4.    de l'autoriser à demander sa naturalisation;             5.    de payer ses frais réels, nécessaires et                raisonnables.";        Considérant que le Gouvernement du Royaume-Uni et le requérant ont aussi conclu un arrangement, dont a pris acte la Cour dans son arrêt du 28 juin 1993, aux termes duquel le requérant se verrait rembourser 8 398 livres sterling et 2 pence pour frais et dépens;        Rappelant que l'article 49, paragraphe 3, du Règlement révisé de la Cour prévoit que la radiation du rôle donne lieu à un arrêt que le Président communique au Comité des Ministres pour lui permettre de surveiller, conformément à l'article 54 (art. 54) de la Convention, l'exécution des engagements auxquels ont pu être subordonnés le désistement ou la solution du litige;        Ayant invité le Gouvernement du Royaume-Uni à l'informer des mesures prises pour l'exécution des engagements auxquels a été subordonnée la solution de l'affaire;        Ayant été informé par le Gouvernement du Royaume-Uni que l'arrêté d'expulsion a été annulé, que le consulat du Royaume-Uni à Casablanca a octroyé au requérant un visa lui autorisant un séjour illimité au Royaume-Uni et qu'une fois de retour au Royaume-Uni le requérant sera autorisé à demander sa naturalisation;        S'étant assuré que le 7 juin 1993 le Gouvernement du Royaume-Uni a versé au requérant la somme prévue par le règlement amiable,        Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement du Royaume-Uni, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention dans la présente affaire.