CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 14 décembre 1993

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée "la Convention"),        Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 26 octobre 1988 dans l'affaire Norris et transmis à la même date au Comité des Ministres;        Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une requête dirigée contre l'Irlande, introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 5 octobre 1983 en vertu de l'article 25 (art. 25) de la Convention, par M. David Norris, ressortissant irlandais, qui s'est plaint d'une ingérence dans son droit au respect de sa vie privé à cause de l'existence d'une législation prohibant les actes homosexuels masculins;        Rappelant que l'affaire a été portée devant la Cour par la Commission le 14 mai 1987;        Considérant que dans son arrêt du 26 octobre 1988 la Cour:        - a dit, par huit voix contre six, que le requérant pouvait      se prétendre victime au sens de l'article 25 (art. 25) de      la Convention;        - a dit, par huit voix contre six, qu'il y avait violation      de l'article 8 (art. 8);        - a dit, à l'unanimité, que l'Irlande devait payer au      requérant, pour frais et dépens, la somme de 14 962 livres      irlandaises et 49 pence, moins 7 390 francs français à      convertir en livres irlandaises au taux applicable le jour      du prononcé de l'arrêt;        - a rejeté, à l'unanimité, la demande de satisfaction      équitable pour le surplus;        Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article 54 (art. 54) de la Convention;        Ayant invité le Gouvernement de l'Irlande à l'informer des mesures prises à la suite de l'arrêt du 26 octobre 1988, eu égard à l'obligation qu'il a de s'y conformer selon l'article 53 (art. 53) de la Convention;        Considérant que, lors de l'examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement de l'Irlande a donné à celui-ci des informations sur les mesures prises à la suite de l'arrêt, informations qui sont résumées dans l'annexe à la présente résolution;        S'étant assuré que le 1er décembre 1988 le Gouvernement de l'Irlande a versé au requérant la somme prévue dans l'arrêt du 26 octobre 1988,        Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement de l'Irlande, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention dans la présente affaire.                  Annexe à la Résolution DH (93) 62       Informations fournies par le Gouvernement de l'Irlande               lors de l'examen de l'affaire Norris                   par le Comité des Ministres        La nouvelle loi de 1993 relative aux crimes et délits sexuels (Criminal Law (Sexual Offences) Act, 1993), entrée en vigueur le 7 juillet 1993, a modifié la législation pénale irlandaise concernant les actes homosexuels.   Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, les actes homosexuels commis, de leur plein gré et en privé, par des hommes ayant plus de 17 ans et capables d'y consentir ne constituent plus des crimes ni des délits aux yeux de la loi pénale irlandaise.        La somme octroyée dans l'arrêt de la Cour du 26 octobre 1988 a été versée à l'avocat du requérant le 1er décembre 1988.