CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 6 janvier 1994

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),        Vu les arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendus le 29 novembre 1991 et le 4 octobre 1993 dans l'affaire Vermeire et transmis aux mêmes dates au Comité des Ministres;        Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une requête dirigée contre la Belgique, introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 1er avril 1987 en vertu de l'article 25 (art. 25) de la Convention, par Mme Astrid Vermeire, ressortissante belge, qui s'est plainte de ce que les juridictions belges lui avaient dénié la qualité d'héritière de ses grands-parents du fait qu'elle était une petite-fille illégitime;        Rappelant que l'affaire a été portée devant la Cour par la Commission le 11 juillet 1990;        Considérant que dans son arrêt du 29 novembre 1991 la Cour:        - a dit, par huit voix contre une, que l'Etat belge n'avait pas l'obligation de remettre en cause la succession d'Irma Van den Berghe;        - a dit, à l'unanimité, que l'exclusion de la requérante de la succession de Camiel Vermeire a enfreint l'article 14 de la Convention, combiné avec l'article 8 (art. 14+8);        - a dit, à l'unanimité, que la question de l'application de l'article 50 (art. 50) ne se trouvait pas en état;        Considérant que dans son arrêt du 4 octobre 1993 la Cour a dit notamment, à l'unanimité, que la Belgique devait dans les trois mois payer à la requérante, pour dommage, 22 192 511 francs belges, à majorer des intérêts légaux à échoir à partir du 1er octobre 1993, plus 2 000 000 de francs belges pour frais et dépens;        Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article 54 (art. 54) de la Convention;        Ayant invité le Gouvernement de la Belgique à l'informer des mesures prises à la suite des arrêts des 29 novembre 1991 et 4 octobre 1993, eu égard à l'obligation qu'il a de s'y conformer selon l'article 53 (art. 53) de la Convention;        Considérant que, lors de l'examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement de la Belgique a donné à celui-ci des informations sur les mesures prises à la suite de l'arrêt, informations qui sont résumées dans l'annexe à la présente résolution;        S'étant assuré que le Gouvernement de la Belgique a versé à la requérante dans le délai imparti les sommes prévues dans l'arrêt du 4 octobre 1993,        Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement de la Belgique, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention dans la présente affaire.                  Annexe à la Résolution DH (94) 3      Informations fournies par le Gouvernement de la Belgique             lors de l'examen de l'affaire Vermeire                   par le Comité des Ministres        L'entrée en vigueur de la loi du 31 mars 1987 modifiant diverses dispositions légales relatives à la filiation (publiée au Moniteur belge le 27 mai 1987) a mis désormais la législation belge en conformité avec la Convention en ce qui concerne l'égalité entre enfants légitimes et enfants naturels.