CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 3 février 1994

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),        Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 27 octobre 1993 dans l'affaire Dombo Beheer B.V. contre les Pays-Bas et transmis à la même date au Comité des Ministres;        Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une requête dirigée contre les Pays-Bas, introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 15 août 1988 en vertu de l'article 25 (art. 25) de la Convention, par une société à responsabilité limitée de droit néerlandais, Dombo Beheer B.V., qui s'est plainte du refus des tribunaux, dans le cadre d'une procédure civile, d'entendre son directeur (ou ancien directeur) comme témoin, alors qu'ils avaient recueilli le témoignage du gérant de la succursale de son adversaire;        Rappelant que l'affaire a été portée devant la Cour par la Commission le 26 octobre 1992;        Considérant que dans son arrêt du 27 octobre 1993 la Cour:        - a dit par cinq voix contre quatre qu'il y a eu violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1);        - a dit à l'unanimité que l'Etat défendeur devait, dans les trois mois, verser à la société requérante, pour frais et dépens afférents aux procédures suivies à Strasbourg, 40 000 florins néerlandais, moins 16 185 francs français à convertir en monnaie des Pays-Bas au taux applicable à la date du prononcé de l'arrêt;        - a rejeté à l'unanimité la demande de satisfaction équitable pour le surplus;        Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article 54 (art. 54) de la Convention;        Ayant invité le Gouvernement des Pays-Bas à l'informer des mesures prises à la suite de l'arrêt du 27 octobre 1993, eu égard à l'obligation qu'il a de s'y conformer selon l'article 53 (art. 53) de la Convention;        Considérant que, lors de l'examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement des Pays-Bas a donné à celui-ci des informations sur les mesures prises à la suite de l'arrêt, informations qui sont résumées dans l'annexe à la présente résolution;        S'étant assuré que le 16 décembre 1993 le Gouvernement des Pays-Bas a versé à la société requérante la somme prévue dans l'arrêt du 27 octobre 1993,        Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement des Pays-Bas, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention dans la présente affaire.                  Annexe à la Résolution DH (94) 10       Informations fournies par le Gouvernement des Pays-Bas         lors de l'examen de l'affaire Dombo Beheer B.V.                   par le Comité des Ministres        Ainsi qu'il ressort de l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme dans la présente affaire (voir notamment le paragraphe 27 de l'arrêt), la loi du 3 décembre 1987 (Staatsblad [Journal officiel] 590), qui est entrée en vigueur le 1er avril 1988, a profondément modifié le droit de la preuve en matière civile.   Le Gouvernement des Pays-Bas est d'avis que ces changements satisfont aux exigences de la Convention.        La somme octroyée par la Cour, soit 34 791,67 florins néerlandais, a été versée à la société requérante le 16 décembre 1993.