CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 19 octobre 1994

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),        Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 23 juin 1994 dans l'affaire De Moor et transmis à la même date au Comité des Ministres;        Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une requête dirigée contre la Belgique, introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 26 juin 1990 en vertu de l'article 25 (art. 25) de la Convention, par M. Jérôme De Moor, ressortissant belge, et que la Commission a déclaré recevables les griefs relatifs à la procédure suivie par le conseil de l'Ordre des avocats de Hasselt pour examiner la demande d'inscription du requérant à la liste des avocats stagiaires et à la durée de la procédure devant le Conseil d'Etat;        Rappelant que l'affaire a été portée devant la Cour par la Commission le 13 avril 1993;        Considérant que dans son arrêt du 23 juin 1994 la Cour, à l'unanimité:        - a rejeté les exceptions préliminaires du Gouvernement;        - a dit que l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), s'appliquait en l'espèce et qu'il avait été violé;        - a dit que l'Etat défendeur devait verser au requérant, dans les trois mois, la somme de 400 000 francs belges pour dommage moral et de 40 000 francs belges pour frais et dépens;        - a rejeté la demande de satisfaction équitable pour le surplus;        Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article 54 (art. 54) de la Convention;        Ayant invité le Gouvernement de la Belgique à l'informer des mesures prises à la suite de l'arrêt du 23 juin 1994, eu égard à l'obligation qu'a la Belgique de s'y conformer selon l'article 53 (art. 53) de la Convention;        Considérant que, lors de l'examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement de la Belgique a donné à celui-ci des informations sur les mesures prises à la suite de l'arrêt, informations qui sont résumées dans l'annexe à la présente résolution;        S'étant assuré que le 31 août 1994 le Gouvernement de la Belgique a versé au requérant les sommes prévues dans l'arrêt du 23 juin 1994,        Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement de la Belgique, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention dans la présente affaire.                   Annexe à la Résolution DH (94) 80       Informations fournies par le Gouvernement de la Belgique               lors de l'examen de l'affaire De Moor                    par le Comité des Ministres        La loi du 19 novembre 1992 a modifié l'article 432 du Code judiciaire en exigeant désormais que tout refus d'inscription sur la liste des avocats stagiaires soit motivé; de plus, le nouvel article 469 bis prévoit la possibilité d'un recours devant le conseil de discipline d'appel contre une telle décision, sans préjudice d'un pourvoi ultérieur en cassation.   Par ailleurs, l'article 467, alinéa 2, du code judiciaire prévoit désormais la publicité de l'audience devant le conseil de l'Ordre en matière disciplinaire.        Le Gouvernement est d'avis que ces changements (mentionnés, entre autres, au paragraphe 31 de l'arrêt de la Cour) sont suffisants pour prévenir la répétition de la violation constatée par la Cour dans la présente affaire.