CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 4 mai 1994

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),        Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 24 août 1993 dans l'affaire Massa contre l'Italie et transmis à la même date au Comité des Ministres;        Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une requête dirigée contre l'Italie, introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 2 novembre 1988, en vertu de l'article 25 (art. 25) de la Convention, par M. Aldo Massa, ressortissant italien, qui s'est plaint de la durée d'une procédure engagée par lui devant la Cour des comptes;        Rappelant que l'affaire a été portée devant la Cour par la Commission le 10 juillet 1992;        Considérant que dans son arrêt du 24 août 1993 la Cour, à l'unanimité:        - a dit que l'article 6 (art. 6) s'appliquait en l'espèce et qu'il avait été violé;        - a dit que l'Etat italien devait verser au requérant, dans les trois mois, 10 000 000 de lires italiennes pour préjudice moral et 8 365 000 lires italiennes pour frais et dépens;        - a rejeté les demandes de satisfaction équitable pour le surplus;        Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article 54 (art. 54) de la Convention;        Ayant invité le Gouvernement de l'Italie à l'informer des mesures prises à la suite de l'arrêt du 24 août 1993, eu égard à l'obligation qu'il a de s'y conformer selon l'article 53 (art. 53) de la Convention;        Considérant que, lors de l'examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement de l'Italie a donné à celui-ci des informations sur les mesures prises à la suite de l'arrêt, informations qui sont résumées dans l'annexe à la présente résolution;        S'étant assuré que le 20 décembre 1993 le Gouvernement de l'Italie a versé au requérant les sommes prévues dans l'arrêt du 24 août 1993;        Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement de l'Italie, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention dans la présente affaire.                  Annexe à la Résolution DH (94) 32        Informations fournies par le Gouvernement de l'Italie               lors de l'examen de l'affaire Massa                   par le Comité des Ministres        L'organisation de la Cour des comptes a été amendée par un décret-loi du 15 novembre 1993 (n° 453), converti en loi le 14 janvier 1994 (loi n° 19).   La nouvelle organisation introduit des sections juridictionnelles de la Cour des comptes dans toutes les régions de l'Italie.   Ces sections régionales doivent être mises en place dans les sept mois qui suivent l'entrée en vigueur du décret-loi.   Leurs décisions peuvent faire l'objet d'un appel, dans les soixante jours, à la section juridictionnelle centrale. Les questions concernant les conflits de compétences et les questions préjudicielles peuvent en outre être portées devant la section réunie de la Cour des comptes par les sections régionales et centrales ainsi que par le procureur général.        Les magistrats des sections régionales sont nommés par le Président de la Cour des comptes.   Sans le consentement de l'intéressé, la période de nomination ne peut excéder deux ans.        La nouvelle réglementation permet à la Cour des comptes de déléguer l'instruction de certaines questions à des fonctionnaires de l'administration publique et aussi de demander l'assistance d'experts techniques.   Elle affecte aussi l'organisation du Ministère public.   Près chaque section régionale cet office est désormais exercé par un procureur général ou par un autre magistrat désigné d'office.   Ceux-ci interviennent principalement dans les affaires concernant la responsabilité des fonctionnaires, leur compétence en matière de pensions de retraite étant désormais limitée à pouvoir interjeter appel dans l'intérêt de la loi.        Le Gouvernement italien estime que cette réforme, dont le coût total a été évalué à 4 160 millions de lires, permettra à l'avenir d'assurer que les procédures devant la Cour des comptes tombant sous le coup de l'article 6 (art. 6) de la Convention aboutissent à un jugement dans un délai raisonnable au sens de ce même article (art. 6).