CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 4 mai 1994

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),        Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 26 octobre 1993 dans l'affaire Darnell et transmis à la même date au Comité des Ministres;        Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une requête dirigée contre le Royaume-Uni, introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 2 décembre 1988 en vertu de l'article 25 (art. 25) de la Convention par M. Royce Darnell, ressortissant britannique, qui s'est plaint de la durée excessive des procédures engagées contre lui qui ont abouti à son licenciement définitif;        Rappelant que l'affaire a été portée devant la Cour par la Commission le 11 septembre 1992;        Considérant que dans son arrêt du 26 octobre 1993 la Cour, à l'unanimité:        - a dit qu'il y avait eu violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1);        - a dit que l'Etat défendeur devait, dans les trois mois, verser au requérant pour dommage moral 5 000 livres britanniques, pour frais et dépens 3 922,11 livres britanniques, moins 6 025 francs français, plus tout montant éventuellement dû au titre de la taxe sur la valeur ajoutée;        Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article 54 (art. 54) de la Convention;        Ayant invité le Gouvernement du Royaume-Uni à l'informer des mesures prises à la suite de l'arrêt du 26 octobre 1993, eu égard à l'obligation qu'il a de s'y conformer selon l'article 53 (art. 53) de la Convention;        S'étant assuré que le 16 décembre 1993 et le 9 février 1994 le Gouvernement du Royaume-Uni a versé au requérant les sommes prévues dans l'arrêt du 26 octobre 1993,        Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement du Royaume-Uni, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention dans la présente affaire.