CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 11 septembre 1995

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),        Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 23 septembre 1994 dans l'affaire Jersild et transmis à la même date au Comité des Ministres;        Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une requête (no 15890/89) dirigée contre le Danemark, introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 25 juillet 1989 en vertu de l'article 25 (art. 25) de la Convention, par M. Jens Olaf Jersild, ressortissant danois, et que la Commission a déclaré recevable son grief selon lequel sa condamnation méconnaissait son droit à la liberté d'expression garanti par l'article 10 (art. 10) de la Convention;        Rappelant que l'affaire a été portée devant la Cour par la Commission, puis par le Gouvernement du Danemark, les 9 septembre et 11 octobre 1993, respectivement;        Considérant que dans son arrêt du 23 septembre 1994, la Cour:        - a dit, par douze voix contre sept, qu'il y a eu violation de l'article 10 (art. 10) de la Convention;        - a dit, par dix-sept voix contre deux, que le Danemark devait verser au requérant, dans les trois mois, 1 000 couronnes danoises en réparation du dommage matériel et, pour frais et dépens, les sommes résultant des calculs à opérer conformément au paragraphe 45 de l'arrêt;        - a rejeté, à l'unanimité, la demande de satisfaction équitable pour le surplus;        Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article 54 (art. 54) de la Convention;        Ayant invité le Gouvernement du Danemark à l'informer des mesures prises à la suite de l'arrêt du 23 septembre 1994, eu égard à l'obligation qu'a le Danemark de s'y conformer selon l'article 53 (art. 53) de la Convention;        Considérant que, lors de l'examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement du Danemark a donné à celui-ci des informations sur les mesures prises à la suite de l'arrêt, informations qui sont résumées dans l'annexe à la présente résolution;        S'étant assuré que le Gouvernement du Danemark a versé, dans le délai imparti, au requérant les sommes prévues dans l'arrêt du 23 septembre 1994,        Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement du Danemark, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention dans la présente affaire.                  Annexe à la Résolution DH (95) 212        Informations fournies par le Gouvernement du Danemark              lors de l'examen de l'affaire Jersild                    par le Comité des Ministres        Suite à l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme dans l'affaire Jersild, la Cour suprême a acquitté, dans un arrêt du 28 octobre 1994, un journaliste qui avait été accusé d'une violation de la vie privée pour avoir pénétré, sans autorisation, dans un lieu non accessible au public.   Le journaliste en question, un cameraman ainsi qu'une autre personne responsable du son avaient suivi une manifestation qui s'était dirigée vers la maison du ministre de l'Environnement.   Lorsque les manifestants entrèrent dans le jardin du ministre et commencèrent à creuser dans sa pelouse, le journaliste les suivit et continua son reportage.        Le tribunal de première instance de Copenhague, puis la division orientale de la cour d'appel condamnèrent le journaliste. Celui-ci se vit infliger des jours-amendes (dagsböter) de 500 couronnes danoises au total ou, alternativement, cinq jours d'emprisonnement.   La Cour suprême l'acquitta cependant en indiquant que ce résultat était celui qui était le plus conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme sur le terrain de l'article 10 (art. 10) et se référa spécialement à l'arrêt Jersild, en tant que dernier arrêt en la matière.        Cette affaire n'est qu'un exemple d'arrêts de la Cour suprême et des cours d'appel intervenus au cours des dernières années qui montrent que les tribunaux s'inspirent directement de la Convention européenne des Droits de l'Homme et de la jurisprudence de Strasbourg lorsqu'ils interprètent le droit danois (voir entre autres les nombreuses affaires citées dans Betaenkning n° 1220 de 1991: «l'incorporation de la Convention européenne des Droits de l'Homme en droit danois»).   Il n'y a ainsi aucune raison de douter que l'interprétation de la nouvelle loi de 1991 sur la responsabilité des médias (Medieansvarsloven, 1991: no 348) sera basée également sur les principes dégagés par l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme dans l'affaire Jersild.         Il convient aussi de noter que le 24 janvier 1995, la Cour spéciale de révision a décidé d'autoriser, suite à l'arrêt Jersild de la Cour européenne des Droits de l'Homme, la réouverture de la procédure dirigée contre, entre autres, M. Jersild.