CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 11 septembre 1995

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «-la Convention»),        Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 16 décembre 1992 dans l'affaire Hadjianastassiou et transmis à la même date au Comité des Ministres;        Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une requête (no 12945/87) dirigée contre la Grèce, introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 17 décembre 1986 en vertu de l'article 25 (art. 25) de la Convention, par M. Constantinos Hadjianastassiou, ressortissant grec, et que la Commission a déclaré recevables les griefs relatifs au défaut de motivation de l'arrêt de la cour d'appel militaire; à la brièveté du délai de recours; et à sa condamnation pour divulgation de secrets militaires d'importance secondaire;        Rappelant que l'affaire a été portée devant la Cour par la Commission le 12 juillet 1991;        Considérant que dans son arrêt du 16 décembre 1992 la Cour, à l'unanimité:        - a dit qu'il y avait eu violation des paragraphes 1 et 3.b, combinés, de l'article 6 (art. 6-1, art. 6-3-b);        - a dit qu'il n'y avait pas eu violation de l'article 10 (art. 10);        - a dit que l'Etat défendeur devait verser, dans les trois mois, au requérant, pour frais et dépens, 29 260 francs français et 520 000 drachmes;        - a rejeté la demande de satisfaction équitable pour le surplus;        Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article 54 (art. 54) de la Convention;        Ayant invité le Gouvernement de la Grèce à l'informer des mesures prises à la suite de l'arrêt du 16 décembre 1992, eu égard à l'obligation qu'a la Grèce de s'y conformer selon l'article 53 (art. 53) de la Convention;        Considérant que, lors de l'examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement de la Grèce a donné à celui-ci des informations sur les mesures prises à la suite de l'arrêt, informations qui sont résumées dans l'annexe à la présente résolution;        S'étant assuré que le Gouvernement de la Grèce a payé, dans le délai imparti, au requérant les sommes prévues dans l'arrêt du 16 décembre 1992,        Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement de la Grèce, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention dans la présente affaire.                  Annexe à la Résolution DH (95) 213        Informations fournies par le Gouvernement de la Grèce          lors de l'examen de l'affaire Hadjianastassiou                    par le Comité des Ministres        Le nouveau Code pénal militaire a été ratifié par la loi 22870/95 qui a été publiée dans le journal officiel grec le 1er février 1995 et qui est entrée en vigueur le même jour.        Selon le nouveau code, le délai de pourvoi en cassation n'est plus de cinq jours à compter du prononcé de l'arrêt, ainsi que c'était le cas sous l'ancien code (voir les paragraphes 24 et 26 de l'arrêt de la Cour), mais de vingt jours à compter de l'enregistrement de la transcription au propre des éléments de l'arrêt dans un registre spécial tenu par le secrétariat du tribunal (article 212, paragraphe 1, du nouveau Code pénal militaire).        Le Gouvernement grec estime que ce changement devrait prévenir la répétition de violations telles que celles constatées par la Cour dans la présente affaire.