CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 19 octobre 1995

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),        Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 24 mai 1995 dans l'affaire Marlhens contre la France et transmis à la même date au Comité des Ministres;        Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une requête (n° 22862/93) dirigée contre la France, introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 29 septembre 1993 en vertu de l'article 25 (art. 25) de la Convention, par Mme Isabelle Marlhens, ressortissante française, et que la Commission a déclaré recevable le grief relatif à la durée excessive d'une procédure en réparation intentée par la requérante, une hémophile infectée par le virus du sida à la suite de transfusions sanguines;        Rappelant que l'affaire a été portée devant la Cour par la Commission le 1er mars 1995;        Considérant que dans son arrêt du 24 mai 1995 la Cour, ayant pris acte d'un règlement amiable auquel avaient abouti le Gouvernement de la France et la requérante, et ayant constaté l'absence de tout motif d'ordre public s'opposant à la radiation de l'affaire du rôle, a décidé à l'unanimité de la rayer du rôle;        Considérant que dans le règlement amiable il a été convenu que le Gouvernement de la France verserait une indemnité de 150 000 francs français;        Rappelant que l'article 49, paragraphe 3, du Règlement de la Cour prévoit que la radiation du rôle donne lieu à un arrêt que le Président communique au Comité des Ministres pour lui permettre de surveiller, conformément à l'article 54 (art. 54) de la Convention, l'exécution des engagements auxquels ont pu être subordonnés le désistement ou la solution du litige;        S'étant assuré que le Gouvernement de la France a versé à la requérante la somme prévue par le règlement amiable au plus tard le 8 septembre 1995,        Déclare qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention dans la présente affaire.