CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 20 novembre 1995

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),        Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 9 décembre 1994 dans l'affaire López Ostra et transmis à la même date au Comité des Ministres;        Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une requête (n° 16798/90) dirigée contre l'Espagne, introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 14 mai 1990 en vertu de l'article 25 (art. 25) de la Convention, par Mme Gregoria López Ostra, ressortissante espagnole, et que la Commission a déclaré recevables ses griefs relatifs à l'inaction de la municipalité face aux nuisances causées par une station d'épuration installée à quelques mètres de sa maison;        Rappelant que l'affaire a été portée devant la Cour par la Commission le 8 décembre 1993;        Considérant que dans son arrêt du 9 décembre 1994 la Cour, à l'unanimité:        - a rejeté les exceptions préliminaires du Gouvernement;        - a dit qu'il y avait eu violation de l'article 8 (art. 8) de la Convention;        - a dit qu'il n'y avait pas eu violation de l'article 3 (art. 3) de la Convention;        - a dit que l'Etat défendeur devait verser à la requérante, dans les trois mois, 4 000 000 de pesetas pour dommage et 1 500 000 pesetas, moins 9 700 francs français, à convertir en pesetas au taux de change applicable à la date du prononcé de l'arrêt, pour frais et dépens;        - a rejeté la demande de satisfaction équitable pour le surplus;        Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article 54 (art. 54) de la Convention;        Ayant invité le Gouvernement de l'Espagne à l'informer des mesures prises à la suite de l'arrêt du 9 décembre 1994, eu égard à l'obligation qu'a l'Espagne de s'y conformer selon l'article 53 (art. 53) de la Convention;        Considérant que, lors de l'examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement de l'Espagne a donné à celui-ci des informations sur les mesures prises à la suite de l'arrêt, informations qui sont résumées dans l'annexe à la présente résolution;        S'étant assuré que le 22 février 1995, dans le délai imparti, le Gouvernement de l'Espagne a versé à la requérante les sommes prévues dans l'arrêt du 9 décembre 1994,        Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement de l'Espagne, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention dans la présente affaire.                  Annexe à la Résolution DH (95) 252        Informations fournies par le Gouvernement de l'Espagne             lors de l'examen de l'affaire López Ostra                    par le Comité des Ministres        En plus de la publication ordinaire d'une traduction du présent arrêt dans le Boletín de Jurisprudencia Constitucional, le ministère de la Justice et de l'Intérieur a aussi publié, le 25 juin 1995, une traduction de l'arrêt dans un supplément au n° 1747 du Boletín de información del Ministerio de Justicia e Interior, «Jurisprudencia de los órganos del Convenio Europeo de Derechos Humanos».        Considérant le statut de la Convention et de la jurisprudence des organes de Strasbourg en droit espagnol (voir, entre autres, les Résolutions DH (94) 84 dans l'affaire Barberà, Messegué et Jabardo, et DH (95) 93 dans l'affaire Castells), le Gouvernement de l'Espagne est d'avis que les tribunaux administratifs compétents ainsi que les autorités municipales ne manqueront pas d'adapter leurs pratiques à la jurisprudence de la Cour dans la présente affaire.        Le Gouvernement voudrait ajouter que la ratification de la Convention et les déclarations ultérieures concernant la compétence des organes de Strasbourg montrent aussi une volonté ferme de la part de l'Espagne de contribuer à une meilleure protection des droits garantis.   Dans cette perspective et conformément aux dispositions de l'article 10, paragraphe 2, de la Constitution, le ministère de la Justice et de l'Intérieur a considéré comme approprié et nécessaire de publier dorénavant dans son bulletin d'information des traductions des décisions importantes des organes de Strasbourg concernant l'Espagne.   Cette mesure permettra en outre, grâce à la large diffusion de ce bulletin, une meilleure connaissance de la jurisprudence relative à la Convention et permettra ainsi également un meilleur respect des arrêts de la Cour.