CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 20 novembre 1995

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),        Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 27 avril 1995 dans l'affaire Piermont et transmis à la même date au Comité des Ministres;        Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouvent deux requêtes (nos 15773/89 et 15774/89) dirigées contre la France, introduites devant la Commission européenne des Droits de l'Homme les 6 et 8 novembre 1989, en vertu de l'article 25 (art. 25) de la Convention, par Mme Dorothée Piermont, ressortissante allemande, et que la Commission a déclaré recevables les griefs relatifs à une méconnaissance de l'article 2 du Protocole n° 4 (P4-2) et son droit à la libre circulation sur le territoire français, de l'article 10 (art. 10) de la Convention pour entrave à sa liberté d'expression, et des articles 10 et 14 (art. 14+10) de la Convention pris conjointement pour discrimination fondée sur l'origine nationale;        Rappelant que l'affaire a été portée devant la Cour par la Commission le 11 mars 1994;        Considérant que dans son arrêt du 27 avril 1995 la Cour:        - a dit, à l'unanimité, qu'il n'y avait pas eu violation de l'article 2 du Protocole n° 4 (P4-2) en ce qui concerne la mesure prise en Polynésie française;        - a dit, à l'unanimité, qu'il n'y avait pas eu violation de l'article 2 du Protocole n° 4 (P4-2) en ce qui concerne la mesure prise en Nouvelle-Calédonie;        - a dit, par cinq voix contre quatre, qu'il y avait eu violation de l'article 10 (art. 10) de la Convention en ce qui concerne la mesure prise en Polynésie française;        - a dit, par cinq voix contre quatre, qu'il y avait eu violation de l'article 10 (art. 10) de la Convention en ce qui concerne la mesure prise en Nouvelle-Calédonie;        - a dit, à l'unanimité, qu'il ne s'imposait pas d'examiner l'affaire sous l'angle de l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 10 (art. 14+10);        - a dit, à l'unanimité, que le présent arrêt constituait par lui-même une satisfaction équitable suffisante quant au préjudice moral allégué;        - a dit, à l'unanimité, que l'Etat défendeur devait verser à la requérante, dans les trois mois, 80 000 francs français pour frais et dépens;        - a rejeté, à l'unanimité, la demande de satisfaction équitable pour le surplus;        Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article 54 (art. 54) de la Convention;        Ayant invité le Gouvernement de la France à l'informer des mesures prises à la suite de l'arrêt du 27 avril 1995, eu égard à l'obligation qu'a la France de s'y conformer selon l'article 53 (art. 53) de la Convention;        Considérant que, lors de l'examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement de la France a donné à celui-ci des informations sur les mesures prises à la suite de l'arrêt, informations qui sont résumées dans l'annexe à la présente résolution;        S'étant assuré que, le 28 août 1995, le Gouvernement de la France a versé à la requérante la somme prévue dans l'arrêt du 27 avril 1995,        Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement de la France, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention dans la présente affaire.                  Annexe à la Résolution DH (95) 255        Informations fournies par le Gouvernement de la France              lors de l'examen de l'affaire Piermont                    par le Comité des Ministres        L'arrêt de la Cour a été publié dans le Bulletin d'information de la Cour de cassation et a aussi fait l'objet d'une diffusion auprès des autorités locales en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.        Le Gouvernement de la France est d'avis que ces mesures vont efficacement contribuer à ce que l'interprétation de l'article 7 de la loi de 1849 et des pouvoirs de police générale du Haut-Commissaire s'inspireront dorénavant des attendus soulignés par la Cour dans son arrêt.