CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 15 décembre 1995

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),        Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 27 février 1992 dans l'affaire Steffano et transmis à la même date au Comité des Ministres;        Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une requête (no 12409/86) dirigée contre l'Italie, introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 16 juin 1986, en vertu de l'article 25 (art. 25) de la Convention, par Mme Silvia Steffano, ressortissante italienne, et que la Commission a déclaré recevable le grief relatif à la durée excessive d'une procédure «civile» devant les juridictions administratives et le Conseil d'Etat;        Rappelant que l'affaire a été portée devant la Cour par la Commission le 8 mars 1991;        Considérant que dans son arrêt du 27 février 1992 la Cour, à l'unanimité:        - a dit qu'il y avait eu violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention;        - a dit que le présent arrêt constituait par lui-même, quant au préjudice moral allégué, une satisfaction équitable suffisante aux fins de l'article 50 (art. 50);        - a rejeté la demande de la requérante pour le surplus;        Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article 54 (art. 54) de la Convention;        Considérant que la Cour a déclaré dans son arrêt que la décision de violation constituait par elle-même une satisfaction équitable suffisante aux fins de l'article 50 (art. 50) et qu'il n'y a pas lieu de prendre d'autres mesures dans la présente affaire,        Déclare, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention dans la présente affaire.