CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 7 juin 1995

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),        Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 18 juillet 1994 dans l'affaire Venditelli et transmis à la même date au Comité des Ministres;        Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une requête (n° 14804/89) dirigée contre l'Italie, introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 11 janvier 1989, en vertu de l'article 25 (art. 25) de la Convention, par M. Manlio Venditelli, ressortissant italien, et que la Commission a déclaré recevables les griefs relatifs à la longueur des poursuites pénales dirigées contre lui ainsi qu'à une atteinte à son droit au respect de ses biens, résultant de la durée de la procédure et du maintien du séquestre de son appartement après que le tribunal compétent eut constaté l'extinction du délit et de l'action pénale par l'effet d'un décret présidentiel d'amnistie;        Rappelant que l'affaire a été portée devant la Cour par la Commission le 12 juillet 1993;        Considérant que dans son arrêt du 18 juillet 1994 la Cour:        - a dit par cinq voix contre quatre qu'il n'y avait pas eu violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention;        - a dit par cinq voix contre quatre qu'il n'y avait pas eu violation de l'article 1 du Protocole n° 1 combiné avec l'article 6, paragraphe 1 (P1-1, art. 6-1);        - a dit à l'unanimité qu'il y avait eu violation de l'article 1 du Protocole n° 1 (P1-1) pour autant que le séquestre de l'appartement du requérant ait été maintenu au-delà du 30 octobre 1990;        - a rejeté à l'unanimité les demandes de satisfaction équitable;        Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article 54 (art. 54) de la Convention;        Ayant invité le Gouvernement de l'Italie à l'informer des mesures prises à la suite l'arrêt du 18 juillet 1994, eu égard à l'obligation qu'a l'Italie de s'y conformer selon l'article 53 (art. 53) de la Convention;        Considérant que, lors de l'examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement de l'Italie a donné à celui-ci des informations sur les mesures prises à la suite de l'arrêt, informations qui sont résumées dans l'annexe à la présente résolution,        Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement de l'Italie, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention dans la présente affaire.                   Annexe à la Résolution DH (95) 90         Informations fournies par le Gouvernement de l'Italie             lors de l'examen de l'affaire Venditelli                    par le Comité des Ministres        Le ministère de la Justice a pris certaines mesures afin d'éviter la répétition de la violation constatée: une circulaire a été envoyée à toutes les juridictions en attirant leur attention sur la nécessité de libérer immédiatement les biens sous séquestre judiciaire alors que cette mesure n'est plus nécessaire dans l'intérêt de la procédure; l'arrêt de la Cour a aussi été transmis aux autorités judiciaires directement concernées (la Cour d'appel de Rome et le pretore de la ville).