CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 7 juin 1995

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),        Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 25 novembre 1992 dans l'affaire Abdoella et transmis à la même date au Comité des Ministres;        Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une requête (n° 12728/87) dirigée contre les Pays-Bas, introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 9 février 1987, en vertu de l'article 25 (art. 25) de la Convention, par M. Abdoel Aliem Khan Abdoella, ressortissant néerlandais, et que la Commission a déclaré recevables les griefs relatifs à la durée de la procédure pénale diligentée contre lui;        Rappelant que l'affaire a été portée devant la Cour par le Gouvernement des Pays-Bas le 2 janvier 1992;        Considérant que dans son arrêt du 25 novembre 1992, la Cour, à l'unanimité:        - a rejeté l'exception préliminaire du gouvernement;        - a dit qu'il y avait eu violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1);        - a dit que le présent arrêt constituait par lui-même, pour tout dommage moral, une satisfaction équitable suffisante aux fins de l'article 50 (art. 50);        - a dit que le Royaume des Pays-Bas devait, dans les trois mois, payer au requérant, pour frais et dépens, 10 901 florins néerlandais et 88 cents, moins 8 825 francs français;        Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article 54 (art. 54) de la Convention;        Ayant invité le Gouvernement des Pays-Bas à l'informer des mesures prises à la suite de l'arrêt du 25 novembre 1992, eu égard à l'obligation qu'ont les Pays-Bas de s'y conformer selon l'article 53 (art. 53) de la Convention;        Considérant que, lors de l'examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement des Pays-Bas a donné à celui-ci des informations sur les mesures prises à la suite de l'arrêt, informations qui sont résumées dans l'annexe à la présente résolution;        S'étant assuré que le Gouvernement des Pays-Bas a versé, dans le délai imparti, au requérant les sommes prévues dans l'arrêt du 25 novembre 1992,        Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement des Pays-Bas, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention dans la présente affaire.                   Annexe à la Résolution DH (95) 91        Informations fournies par le Gouvernement des Pays-Bas              lors de l'examen de l'affaire Abdoella                    par le Comité des Ministres        La Cour suprême et les cours d'appel ont sérieusement étudié les arrêts Abdoella et Bunkate de la Cour européenne des Droits de l'Homme.   A la suite de cette réflexion, les présidents des cours d'appel se réunissent dorénavant régulièrement pour examiner l'organisation de la procédure d'appel afin d'éviter le type de problème qui a surgi dans ces deux affaires.   Vu le petit nombre d'affaires aujourd'hui pendantes devant les organes de la Convention au sujet de la durée de procédures pénales aux Pays-Bas, le gouvernement estime que ces mesures ont été suffisantes pour remédier au problème relevé par la Cour.