CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 18 janvier 1999

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sE33F7A79 { margin-top:9pt; margin-bottom:19pt; text-align:center } .s3CA22BA { font-family:Arial; text-transform:uppercase } .sEE211ACD { margin-top:19pt; margin-bottom:20pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sFB0BAB5B { margin-top:20pt; margin-bottom:16pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .sDF40DEA0 { margin-top:16pt; margin-bottom:32pt; text-align:center } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s35F9952E { font-family:Arial; font-size:6.67pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s5BB93D78 { margin-top:32pt; margin-bottom:6pt; text-indent:36pt } .s48A8B0C6 { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .s810C3978 { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:36pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s47E2B0C6 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt }   RÉSOLUTION DH   (99) 25 RELATIVE À L’ARRÊT DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME DU 26 novembre 1997 DANS L’AFFAIRE Stamoulakatos Nicolas ( n ° 2) CONTRE la GRÈCE (adoptée par le Comité des Ministres le 18 janvier 1999, lors de la 654 e réunion des Délégués des Ministres) Le Comité des Ministres, en vertu de l’article   54 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),   Vu l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 26 novembre 1997 dans l’affaire Stamoulakatos Nicolas (n° 2) et transmis à la même date au Comité des Ministres ;   Rappelant qu’à l’origine de cette affaire se trouve une requête (n° 27159/95) dirigée contre la Grèce, introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 1 er avril 1995 en vertu de l’article 25 de la Convention, par M. Nicolas Stamoulakatos, ressortissant grec, et que la Commission a déclaré recevables ses griefs concernant la durée excessive d’une procédure concernant des droits et obligations de caractère civil devant la Cour des comptes et l’absence de recours effectif à ce titre ;   Rappelant que l’affaire a été portée devant la Cour par le gouvernement grec le 9 décembre 1996   ;   Considérant que dans son arrêt du 26 novembre 1997, la Cour à l’unanimité :   - a rejeté les exemptions préliminaires du Gouvernement ; - a dit que l’article 6, paragraphe 1, de la Convention s’appliquait et avait été violé ;   - a dit qu’il ne s’imposait pas d’examiner l’affaire sur le terrain de l’article 13 de la Convention ; - a dit que l’Etat défendeur devait verser au requérant, dans les trois mois, 1 000 000 de drachmes pour tort moral ; que ce montant serait à majorer d’un intérêt non-capitalisable de 6 % l’an à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement ;   - a rejeté la demande de satisfaction équitable pour le surplus   ;   Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 54 de la Convention ;   Ayant invité le Gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises à la suite de l’arrêt du 26 novembre 1997, eu égard à l’obligation qu’a la Grèce de s’y conformer selon l’article 53 de la Convention ;   Considérant que, lors de l’examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement de l’Etat défendeur a en conséquence indiqué que l’arrêt de la Cour avait été publié dans le Journal juridique d’application du droit public et transmis aux autorités directement concernées   ;   S’étant assuré que le 26 février 1998, dans le délai imparti, le Gouvernement de l’Etat défendeur a versé au requérant les sommes prévues dans l’arrêt du 26 novembre 1997,   Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournis par le Gouvernement de la Grèce, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article