CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 15 mai 1997

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .s4AB489F7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:20pt } .sD8D566C3 { height:0pt; text-align:left; display:block; position:absolute; z-index:-1 } .s4ECD4776 { margin-top:104.85pt; margin-left:180.8pt; position:absolute } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s35F9952E { font-family:Arial; font-size:6.67pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sD227234A { margin-top:0pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .s13F94BDE { font-family:Arial; letter-spacing:-0.1pt } .s2EAAAA4F { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify } .s96AEE744 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; letter-spacing:-0.1pt; vertical-align:super } .s19C3762D { margin-top:6pt; margin-left:36pt; margin-bottom:6pt; text-indent:-36pt; text-align:justify } .s85325123 { width:28.35pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sCFC67298 { margin-top:6pt; margin-bottom:5.9pt; text-align:justify } .s60A2DA68 { margin-top:5.9pt; margin-bottom:5.9pt; text-align:justify } .s3CC5DCB7 { margin-top:5.9pt; margin-bottom:5.9pt; text-align:center } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s61430A61 { font-family:Arial; font-size:9pt; letter-spacing:-0.1pt } .s94C83307 { margin-top:5.9pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:9pt } .sD7287D91 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:9pt } .sB90861A5 { font-family:Arial; font-style:italic; letter-spacing:-0.1pt } .s5D2B3044 { margin-top:0pt; margin-bottom:5.5pt; text-align:center; font-size:9pt } .s48BAB976 { margin-top:5.5pt; margin-bottom:5.5pt; text-align:justify; font-size:9pt } .s431DF30E { font-family:Arial; font-size:6pt; letter-spacing:-0.1pt; vertical-align:super } .s6D9D8424 { margin-top:5.5pt; margin-bottom:5.9pt; text-align:justify; font-size:9pt } .s760CFBD { margin-top:5.9pt; margin-bottom:0pt } RÉSOLUTION DH (97) 220 RELATIVE À L’ARRÊT DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME DU 19 FEVRIER 1996 DANS L’AFFAIRE BOTTEN CONTRE LA NORVÈGE   (adoptée par le Comité des Ministres le 15 mai 1997 lors de la 590 e réunion des Délégués des Ministres)   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article   54 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci ‑ après dénommée «la Conven ­ tion»),   Vu l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 19 février 1996 dans l’affaire Botten contre la Norvège et transmis à la même date au Comité des Ministres;   Rappelant qu’à l’origine de cette affaire se trouve une requête (n o   16206/90) dirigée contre la Norvège, introduite devant la Commis ­ sion européenne des Droits de l’Homme le 22 décembre 1989 en vertu de l’article   25 de la Convention, par M.   Harald Ståle Botten, ressortissant norvégien, et que la Commission a déclaré recevable le grief selon lequel il n’a pas bénéficié d’un procès équitable devant la Cour Suprême permettant de juger du bien-fondé de l’accusation en matière pénale dirigée contre lui;   Rappelant que l’affaire a été portée devant la Cour par la Commission le 8   décembre 1994 et par le Gouvernement de la Norvège le 16 janvier 1996;   Considérant que dans son arrêt du 19 février 1996 la Cour:   – a rejeté, à l’unanimité, l’exception préliminaire du Gouvernement;   – a dit par sept voix contre deux qu’il y avait eu violation de l’article 6, paragraphe   1, de la Convention;   – a dit, à l’unanimité, qu’il n’y avait pas lieu d’allouer des frais et dépens;   Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article   54 de la Convention;   Ayant invité le Gouvernement de la Norvège à l’informer des mesures prises à la suite de l’arrêt du 19 février 1996, eu égard à l’obligation qu’a la Norvège de s’y conformer selon l’article   53 de la Convention;   Considérant que, lors de l’examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement de la Norvège a donné à celui ‑ ci des informations sur les mesures prises à la suite de l’arrêt, informations qui sont résumées dans l’annexe à la présente résolution,   Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement de la Norvège, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article   54 de la Convention dans la présente affaire. Annexe à la Résolution DH (97) 220   Informations fournies par le Gouvernement de la Norvège lors de l’examen de l’affaire Botten par le Comité des Ministres     Le jour du prononcé de l’arrêt de la Cour européenne l’avocat général chargé des affaires civiles ( Regjeringsadvokaten ) a publié un communiqué de presse contenant un bref résumé en norvégien de l’arrêt et indiquant que les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’arrêt allaient être examinées par les autorités et les tribunaux. Le 2   mai 1996 le Directeur général du parquet ( Riksadvokaten ) a en outre envoyé une lettre circulaire à tous les procureurs ( statsadvokater ) les informant de l’arrêt et indiquant certaines mesures à prendre afin de contribuer à sa correcte mise en œuvre. Par la suite, un résumé circonstancié de l’arrêt de la Cour en norvégien a été publié dans Mennesker og rettigheter , n o 2 1996, pp. 202-205, assurant ainsi la diffusion de l’arrêt de la Cour auprès d’autres personnes interessées, les avocats notamment.   Le Gouvernement de la Norvège est d’avis que, compte tenu du statut de la Convention et de la jurisprudence de la Cour en droit norvégien (voir, notamment, pour un exposé de la jurisprudence à ce sujet   : Norges Offentlige Utredninger 1993:18) la Cour Suprême ne manquera pas d’adapter sa pratique à la jurisprudence de la Cour et donc de prendre, dans des affaires analogues à l’affaire Botten, des mesures positives afin de citer à comparaître les prévenus et de les entendre directement.   En outre, un amendement au Code de procédure pénale, entré en vigueur le 1 er   août 1995, a créé un nouveau degré de juridiction assurant une plus grande sécurité juridique: les recours formés contre des arrêts des tribunaux municipaux sont désormais du ressort des cours d’appel qui sont compétentes pour revoir les points de fait, de droit et de procédure.   Le Gouvernement de la Norvège considère que ces mesures empêcheront la répétition de violations semblables à celles constatées dans la présente affaire, et que la Norvège a ainsi rempli ses obligations en vertu de l’article 53 de la Convention.