CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 11 juillet 1997

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .s4AB489F7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:20pt } .sD8D566C3 { height:0pt; text-align:left; display:block; position:absolute; z-index:-1 } .s4ECD4776 { margin-top:104.85pt; margin-left:180.8pt; position:absolute } .s4B8D41EE { font-family:Arial; font-size:10pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s35F9952E { font-family:Arial; font-size:6.67pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s7C281E20 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s13F94BDE { font-family:Arial; letter-spacing:-0.1pt } .s1C40E3A1 { margin-top:12pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify } .s2EAAAA4F { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify } .s96AEE744 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; letter-spacing:-0.1pt; vertical-align:super } .sFE576133 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .sD7287D91 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:9pt } .sECFB093F { margin-top:0pt; margin-bottom:5.4pt; text-align:center; font-size:9pt } .s1E516E62 { margin-top:5.4pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:9pt } .sB217F55E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:9pt } .s9327C02F { margin-top:0pt; margin-bottom:5.4pt; text-align:justify; font-size:9pt } .s431DF30E { font-family:Arial; font-size:6pt; letter-spacing:-0.1pt; vertical-align:super } .sB90861A5 { font-family:Arial; font-style:italic; letter-spacing:-0.1pt } .s8017C9A { margin-top:5.4pt; margin-bottom:5.4pt; text-align:justify; font-size:9pt } .s8F5F635D { margin-top:5.4pt; margin-bottom:0pt }   RÉSOLUTION DH (97) 353   RELATIVE À L’ARRÊT DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME DU 21 FÉVRIER 1997 DANS L’AFFAIRE VAN RAALTE CONTRE LES PAYS-BAS   (adoptée par le Comité des Ministres le 11 juillet 1997, lors de la 597 e réunion des Délégués des Ministres)   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article   54 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci ‑ après dénommée «la Conven ­ tion»),   Vu l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 21 février 1997 dans l’affaire Van   Raalte et transmis à la même date au Comité des Ministres;   Rappelant qu’à l’origine de cette affaire se trouve une requête (n o 20060/92) dirigée contre les Pays-Bas, introduite devant la Commis ­ sion européenne des Droits de l’Homme le 23 avril 1992 en vertu de l’article   25 de la Convention, par M. Anton Gerard Van Raalte, ressortissant néerlandais, et que la Commission a déclaré recevable le grief relatif à l’inégalité de traitement entre les hommes et les femmes célibataires sans enfants âgés de 45 ans et plus en matière de cotisations au titre d’un régime de la sécurité sociale;   Rappelant que l’affaire a été portée devant la Cour par la Commission le 11   décembre 1995 et par le Gouvernement des Pays-Bas le 15 février 1996;   Considérant que, dans son arrêt du 21 février 1997, la Cour:   – a dit, à l’unanimité, qu’il y avait eu violation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole n o 1;   – a rejeté, par huit voix contre une, la demande de réparation pour dommage matériel;   – a dit, à l’unanimité, que le présent arrêt constituait en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral éventuellement subi;   – a dit, à l’unanimité, que l’Etat défendeur devait verser au requérant, dans les trois mois, 23 271 florins néerlandais pour frais et dépens, et que ce montant sera à majorer d’un intérêt simple de 5 % l’an, à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement;   Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article   54 de la Convention;   Ayant invité le Gouvernement des Pays-Bas à l’informer des mesures prises à la suite de l’arrêt du 21   février 1997, eu égard à l’obligation qu’ont les Pays-Bas de s’y conformer selon l’article   53 de la Convention;   Attendu que, lors de l’examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement des Pays-Bas a ainsi donné à celui ‑ ci des informations sur les mesures prises à la suite de ses décisions, informations qui sont résumées dans l’annexe à la présente résolution;   S’étant assuré que, dans le délai imparti, le Gouvernement des Pays-Bas a versé au requérant la somme prévue dans l’arrêt du 21 février 1997,   Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement des Pays ‑ Bas, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article   54 de la Convention dans la présente affaire.       Annexe à la Résolution DH (97) 353   Informations fournies par le Gouvernement des Pays-Bas lors de l’examen de l’affaire Van Raalte par le Comité des Ministres       Le Gouvernement des Pays-Bas rappelle que la section 25 (2) de la loi générale sur les allocations familiales de 1962, selon laquelle les femmes célibataires, sans enfant, âgées de 45 ans et plus étaient exemptées des cotisations de sécurité sociale, a été abolie, avec effet à compter du 1 er janvier 1989, par la loi du 21 décembre 1988, Staatsblad 1988, n o 631. En conséquence, depuis cette date, les hommes et les femmes sont tenus, dans les mêmes conditions, de verser des cotisations au titre de la loi générale sur les allocations familiales, quel que soit leur âge et qu’ils soient ou non mariés et aient ou non des enfants (voir l’arrêt de la Cour, paragraphe   28).   La somme octroyée par la Cour a été versée au requérant le 1 er avril 1997.   En conséquence, le Gouvernement estime qu’il a rempli ses obligations en vertu de l’article 53 de la Convention.