CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 11 juillet 1997

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  Rappelant qu’à l’origine de cette affaire se trouve une requête (n o   21335/93) dirigée contre l’Espagne, introduite devant la Commis ­ sion européenne des Droits de l’Homme le 2 septembre 1992 en vertu de l’article   25 de la Convention, par M.   Christopher Ian Scott, ressortissant britannique, et que la Commission a déclaré recevable le grief relatif à la légalité et à la durée de sa détention provisoire;   Rappelant que l’affaire a été portée devant la Cour par la Commission le 18   septembre 1995;   Considérant que, dans son arrêt du 18 décembre 1996, la Cour:   – a dit, par huit voix contre une, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 5, paragraphe 1, de la Convention;   – a rejeté, à l’unanimité, l’exception préliminaire du Gouvernement tirée du non ‑ épuisement des voies de recours internes pour le grief fondé sur l’article 5, paragra ­ phe   3, de la Convention;   – a dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 5, paragraphe   3, de la Convention;   – a dit, à l’unanimité, que le constat de violation constitue une satisfaction suffisante pour tout préjudice pouvant avoir été subi par le requérant;   Considérant que, dans son arrêt du 18 décembre 1996, la Cour, à l’unanimité, a rejeté les prétentions du requérant pour le surplus;   Considérant que, dans son arrêt du 18 décembre 1996, la Cour, à l’unanimité, a dit que l’Etat défendeur devait verser au requérant, dans les trois mois, 18   000 livres sterling pour frais et dépens, moins 20 700 francs français à convertir en livres sterling au taux applicable à la date du prononcé du présent arrêt;   Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article   54 de la Convention;   Ayant invité le Gouvernement de l’Espagne à l’informer des mesures prises à la suite de l’arrêt du 18   décembre 1996, eu égard à l’obligation qu’a l’Espagne de s’y conformer selon l’article   53 de la Convention;   Considérant que, lors de l’examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement de l’Espagne a donné à celui ‑ ci des informations sur les mesures prises à la suite de l’arrêt, informations qui sont résumées dans l’annexe à la présente résolution;   S’étant assuré que le 7 mars 1997, dans le délai imparti, le Gouvernement de l’Espagne a versé au requérant la somme prévue dans l’arrêt du 18 décembre 1996,   Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement de l’Espagne, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article   54 de la Convention dans la présente affaire.       Annexe à la Résolution DH (97) 354   Informations fournies par le Gouvernement de l’Espagne lors de l’examen de l’affaire Scott par le Comité des Ministres       L’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme a été publié dans le bulletin d’information (n o 1793, pages   798 et 799 du 15 mars 1997) du ministère de la Justice.   Le Gouvernement est d’avis que cette action permettra d’empêcher la répétition d’une violation semblable à celle constatée dans la présente affaire et considère qu’il a rempli ses obligations découlant de l’article 54 de la Convention.